Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête d’une propriétaire de Froidfond (Vendée) qui contestait le paiement de sa taxe foncière de 2022. Bien que la maison soit inhabitée depuis plusieurs années, la justice a estimé que les conditions pour obtenir un dégrèvement n’étaient pas réunies.
Une taxe de 285 € malgré l’absence d’occupation
Selon Actu.fr, la propriétaire, bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), refusait de s’acquitter d’une taxe foncière s’élevant à « 285 € ». Elle invoquait plusieurs raisons : sa maison, achetée en juillet 2009, est « inhabitée depuis 2013 », « ne peut être louée pour des raisons de sécurité » et elle « n’a pas le droit » d’y vivre en raison d’une condamnation pénale lui interdisant de revenir à Froidfond.
Des critères stricts pour bénéficier d’un dégrèvement
Le tribunal a reconnu qu’un dégrèvement peut être accordé « en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location », selon un jugement rendu public le 17 octobre 2024. Toutefois, pour que cette exonération soit validée, trois critères doivent être remplis :
- La vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable.
- Elle doit durer au moins trois mois.
- Elle doit concerner la totalité du bien ou une partie pouvant être louée séparément.
Une maison non destinée à la location
Dans ce cas précis, le tribunal a jugé que « le bien (…) n’était pas destiné à la location au 1er janvier 2022 et il n’était pas inhabitable ». La juge a rappelé que la requérante avait sollicité l’autorisation d’y résider dans le cadre de son suivi socio-judiciaire, comme mentionné dans une décision du 24 septembre 2020.
De plus, « la circonstance que (…) il lui a été interdit de paraître sur (…) Froidfond ne fait pas obstacle à la mise en location de la maison dont elle est propriétaire », a souligné la magistrate.
Pas d’exonération liée à l’AAH
Le tribunal a également rejeté l’argument d’une éventuelle exonération liée au statut de bénéficiaire de l’AAH. « La maison de Froidfond ne constituait pas son habitation principale au 1er janvier 2022 », a conclu la juge, écartant ainsi la possibilité d’une exonération pour résidence principale.
La propriétaire reste donc redevable de la taxe foncière, malgré son interdiction de résider dans la commune.