La ville des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, ce mardi 5 mars 2024, de condamner le courtier en assurances qui l’avait mis en contact avec son ancien assureur irlandais à lui verser près de 130.000 € de dédommagements.
Comme de nombreuses autres collectivités locales ou établissements publics – comme la commune de Bernay (Eure) ou celle du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique) – la municipalité avait en effet souscrit en 2016 un contrat de quatre ans avec la compagnie d’assurances irlandaise CBL Insurance Europe Dac pour prendre en charge les “risques statutaires” de ses agents (décès, incapacité de travail et congés particuliers).
Mais la maison-mère de l’assureur, basée en Nouvelle-Zélande, avait été mise ensuite en liquidation judiciaire en mars 2020, entraînant la faillite de sa filiale irlandaise.
Le maire (PS) Jean-Paul Pavillon avait donc émis un “titre exécutoire” pour récupérer des sommes dues par la compagnie auprès de Pilliot Assurances, le cabinet de courtage en assurances d’Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) qui l’avait mis en contact avec cet assureur anglo-saxon. Mais le tribunal administratif de Nantes l’avait désavoué en première instance, dans un jugement rendu en novembre 2022.
“La charge financière des prestations d’assurances (…) était portée uniquement par CBL Insurance Europe Dac, quand bien même la SASU Assurances Pilliot était le seul interlocuteur de la commune des Ponts-de-Cé pendant la durée d’exécution du contrat, y compris pour les déclarations de sinistre et le versement des indemnités”, avaient justifié à l’époque les premiers juges.
LE CABINET N’ETAIT QU’UN “SIMPLE INTERMEDIAIRE”
La municipalité avait donc fait appel : elle “ne conteste pas” que le cabinet d’Aire-sur-la-Lys “n’a que la qualité de courtier” mais ayant “néanmoins la qualité de mandataire” du contrat passé, elle est “responsable en cas de (…) négligence qu’elle a commise en cette qualité”.
Or, la SASU Assurances Pilliot a “manqué à son devoir de prudence (…) et de conseil en omettant d’informer ou transmettant des informations erronées” sur la situation financière “défaillante” de cet assureur irlandais.
Mais ce mardi 5 mars 2024, la rapporteure publique a proposé à la cour administrative d’appel de Nantes de confirmer le jugement de première instance : la commune des Ponts-de-Cé n’est “pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle” de son courtier dans cette affaire. Ce dernier n’était qu’un “simple intermédiaire” et il “ne lui revenait pas d’exécuter les obligations” dévolues à CBL Insurance Europe Dac.
La municipalité “n’établit pas” non plus que son courtier aurait transmis “avec retard” des déclarations de sinistres à l’assureur, et la SASU Assurances Pilliot n’était “pas en mesure d’anticiper l’évolution” de la santé financière de cette compagnie. La rapporteure publique a donc conclu au rejet de la requête et à ce que la collectivité soit condamnée à verser 1.500 € au cabinet de courtage pour ses frais de justice.
Ce dernier n’était ni présent ni représenté par un avocat à l’audience. Me Flavien Meunier (Lexcap Avocats), l’avocat de la commune, a pour sa part maintenu que la compagnie d’assurances anglo-saxonne “avait le temps de payer” les prestations attendues avant de faire faillite : elle était alors encore “en voie de liquidation” quand les déclarations de sinistres ont été transmises par la municipalité au courtier d’Aire-sur-la-Lys. La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ./GF