Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête d’un médecin régulateur du Centre hospitalier départemental de la Vendée, à La Roche-sur-Yon. Ce praticien demandait que des poursuites disciplinaires soient engagées contre un collègue accusé de ne pas avoir porté de masque lors d’une permanence en salle de régulation du SAMU à la fin de la pandémie de Covid-19.
Selon Actu.fr, les faits remontent au 19 juin 2022. Le requérant, qui assurait des permanences de régulation en parallèle de son activité de médecin libéral à Belleville-sur-Vie, avait adressé un courriel à son confrère pour lui signaler qu’il ne portait pas de masque lors d’une permanence trois jours plus tôt.
Le médecin concerné lui avait répondu qu’il ne savait pas si cette obligation était toujours en vigueur mais qu’il le porterait si elle était toujours requise.
Le Conseil de l’ordre avait refusé d’engager des poursuites
Malgré cette réponse, le requérant avait saisi le Conseil départemental de l’ordre des médecins pour demander l’ouverture de poursuites disciplinaires contre son collègue. Deux courriers, envoyés le 30 août 2022 puis le 16 mars 2023, ont réitéré cette demande.
L’instance avait toutefois refusé de donner suite. Elle estimait que sanctionner ce médecin aurait impliqué d’engager des procédures similaires contre l’ensemble des régulateurs présents dans la salle.
Le Conseil de l’ordre avait notamment constaté un relâchement des consignes sanitaires à cette période. Selon lui, « seule une personne sur une douzaine » portait encore le masque dans la salle de régulation.
Les responsables avaient également souligné que l’activité de régulation ne constitue pas une activité de soins directe et qu’elle n’entraîne aucun contact avec les patients.
Une obligation issue d’une note interne de l’hôpital
Le plaignant rappelait pourtant que le port du masque restait obligatoire dans l’établissement à cette période, conformément à une note de service du directeur de l’hôpital.
Les textes applicables à l’époque permettaient effectivement aux responsables d’établissements de santé de décider d’imposer le port du masque dans leurs locaux et d’en définir les modalités.
Le tribunal administratif de Nantes reconnaît que le médecin visé a bien manqué à cette obligation. Les juges précisent toutefois que ce manquement s’est produit une seule fois et qu’il a été admis de bonne foi.
Les juges prennent en compte le contexte de sortie de crise sanitaire
Dans sa requête, le plaignant faisait également valoir qu’il avait lui-même été sanctionné pour des faits similaires pendant la crise sanitaire. En 2021, il avait écopé de quinze jours d’interdiction d’exercer après avoir reçu des patients sans masque dans son cabinet.
Il soulignait alors une différence de traitement : « L’attitude du conseil […] a donc été très stricte et rigoureuse envers moi mais très complaisante envers le docteur X. »
Les juges ont cependant rappelé que cette sanction avait été prononcée à une période où la crise sanitaire était à son niveau le plus élevé. À l’inverse, les faits reprochés à son confrère se sont produits alors que la France se trouvait en phase de sortie de pandémie.
Tenant compte du contexte, de la nature des fonctions exercées en salle de régulation et du caractère isolé du manquement, le tribunal a estimé que le Conseil départemental de l’ordre des médecins n’avait commis aucune erreur d’appréciation en refusant d’engager des poursuites disciplinaires.