Le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers (Maine-et-Loire) à dédommager une quadragénaire pour les séquelles psychologiques qu’elle a gardées de sa “fausse couche précoce” en octobre 2014, il y a douze ans.
Virginie XXX avait en effet saisi la justice en 2019 pour qu’un expert détermine les “conditions hospitalières” de sa prise en charge au centre hospitalier de Cholet et de celle de la “dépouille mortelle” de son fœtus lors de son autopsie au CHU d’Angers. Le rapport avait été rendu en avril 2020, et il l’avait poussée à saisir les juges du fond en septembre 2021.
Son avocate, Me Anne Bouillon, soutenait que cette femme âgée aujourd’hui de 46 ans n’avait reçu “aucune information” ni “justification” de la “crémation” alléguée par l’établissement de santé. Cette prise en charge s’était faite au demeurant “sans son consentement”.
Pour sa défense, le CHU d’Angers estimait n’avoir commis “aucune faute” dans cette affaire. “Son fœtus a été pris en charge au même titre que les déchets anatomiques compte tenu du décès (…) in utero avant la quinzième semaine d’aménorrhée”, assurait le cabinet d’avocats de l’établissement.
“Mme XXX (…) a été adressée par son médecin (…) aux urgences du centre hospitalier de Cholet pour un syndrome fébrile, des douleurs pelviennes et des métrorragies alors qu’elle était enceinte de quatorze semaines (…) et trois jours”, retrace précisément le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 30 avril 2026 qui vient d’être rendu public.
LE CHU ASSURE AVOIR SUIVI LE “CIRCUIT HABITUEL D’INCINERATION”
“Les échographies (…) ne révèlent pas d’anormalité mais des mouvements fœtaux actifs ainsi qu’une activité cardiaque et une vitalité satisfaisante”, poursuivent les juges. “Toutefois, le 17 octobre 2014, Mme XXX a présenté des contractions rapprochées et a perdu le fœtus de manière spontanée vers 3h30.” Une chorioamniotite – une infection vaginale – lui avait alors été diagnostiquée mais “sans cause retrouvée”. “Après avoir appris que son fœtus avait été autopsié au CHU d’Angers et qu’il était de sexe féminin”, elle avait saisi le juge.
“Les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations permettant le suivi du corps (…) des enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état-civil”, prévoit en effet le code de la santé publique. Virginie XXX demandait donc 5.000 € de dédommagements au CHU d’Angers.
“Mme XXX a admis avoir été informée et avoir donné son accord oral à l’autopsie (…) même si le consentement parental (…) n’a été signé par aucun des deux parents”, commence par faire observer le tribunal dans son jugement. Le “formulaire de prise en charge” de ce corps a en effet été “signé, seul, par un praticien” du centre hospitalier de Cholet.
Mais “contrairement à ce que soutient le CHU d’Angers, la circonstance que l’interruption spontanée de grossesse soit intervenue à moins de quinze semaines d’aménorrhée (…) n’a pas d’incidence sur les obligations auxquelles il est tenu en matière de suivi des corps”, retiennent les trois juges nantaises. “Si le fœtus n’est pas doté de la personnalité juridique, il n’en constitue pas pour autant (…) une “chose” au sens (…) du code civil.” L’hôpital angevin a donc “manqué à son obligation d’enregistrement permettant le suivi du corps”.
“Si le CHU d’Angers soutient s’être “conformé au circuit habituel d’incinération dans le cadre d’une autopsie” à la suite d’une “fausse couche précoce”, en traitant le fœtus “comme et avec les déchets anatomiques des hôpitaux par incinération au sein d’un crématorium”, il ne l’établit par aucun élément probant de suivi”, constate le tribunal administratif de Nantes. Or “Mme XXX conserve un état séquellaire en lien direct avec l’interruption spontanée de grossesse (…), qu’elle assimile à la perte d’un enfant dont elle n’a pu faire le deuil faute d’information sur le devenir de son fœtus”, concluent les magistrates. Son “préjudice moral” sera donc “justement réparé par l’octroi (…) de 2.000 €”./GF