La cour administrative d’appel de Nantes s’est repenchée ce mardi 9 septembre 2025 sur le dossier des indemnités de fonctions touchées à tort par les trente-trois élus de la majorité municipale du maire de Cholet (Maine-et-Loire), qui n’ont toujours pas été remboursées à la ville à ce jour.
Les élus d’opposition Jean-Michel Debarre, Murielle Courtay et Franck Loiseau avaient été contraints de saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu’elle s’assure de “l’exécution” de son précédent arrêt de février 2024 : il avait fait “injonction” au maire (UDR) Gilles Bourdouleix de réclamer ces sommes aux élus de sa propre majorité.
Le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a d’abord confirmé ce mardi 9 septembre 2025 que le chiffre réclamé par le maire de Cholet n’était “pas inférieur” aux sommes qui avaient été versées à tort à son équipe.
“Un tableau établi par le comptable public retrace de façon précise, mois par mois, pour chacun des élus, les sommes versées… et il y en a même un peu plus, puisqu’il fallait retirer les 16.000 € versés à madame le maire du Puy-Saint-Bonnet [de l’époque, Florence Jauneault, ndlr], dont les indemnités étaient légales”, a-t-il fait observer. Le “delta” entre le chiffre de 427.437 € et la “ligne budgétaire” de 764.250 € provisionnée au budget municipal “s’explique facilement” puisqu’il fallait “tenir compte des cotisations sociales” des élus, a-t-il dit.
“RIEN NE JUSTIFIE UNE TELLE INACTION”
En revanche, pour le reste, la mairie de Cholet “se borne à soutenir qu’elle ne peut assurer le recouvrement” des sommes en jeu dans la mesure où ses trente-trois élus avaient contesté devant le tribunal administratif de Nantes la légalité des “titres exécutoires” qu’elle avait émis et que cela “suspendait” leur mise en oeuvre effective. Des recours dont les “chances de succès” étaient “très faibles voire inexistantes”, a fait observer le rapporteur public ; le tribunal administratif de Nantes les a d’ailleurs rejetés le 30 avril 2025.
“Cela ne rend pas la créance non exigible : il est possible de procéder à des retenues sur indemnités ou, a minima, d’émettre des mises en demeure”, a fait observer au demeurant le magistrat. “Même s’il était fait appel du jugement, la suspension ne jouerait plus.” Au final “la commune n’a procédé à aucune diligence” pour récupérer les sommes qui lui reviennent, en a-t-il donc conclu. “Rien ne justifie une telle inaction alors que les titres exécutoires ont été émis il y a plus de deux ans.”
Le rapporteur public a donc proposé à la cour administrative d’appel de Nantes de donner “quarante-cinq jours” à la ville de Cholet pour qu’elle exécute une bonne fois pour toutes l’arrêt de 2024, sans quoi elle pourrait se voir infliger une astreinte de “750 € par jour de retard”.
L’avocate de Jean-Michel Debarre, Murielle Courtay et Franck Loiseau a toutefois révélé que la municipalité était à présent prête à reconnaître sa propre “faute” dans cette affaire… et à conclure, en conséquence, des “protocoles transactionnels” avec chacun des élus forcés de rendre leurs indemnités ! “Ils freinent des quatre fers pour ne pas rembourser, on frôle l’intention délictuelle”, a-t-elle halluciné. “Les élus de l’opposition sont vraiment peinés de cette situation sclérosée.” Elle a donc demandé aux juges de “taper du poing sur la table” dans “ce dossier quand même assez singulier” qui ressemble au “jeu du chat et de la souris”.
“CETTE AFFAIRE N’A QUE TROP DURE”
“J’entends que les élus de l’opposition sont peinés, je vais tenter de les rassurer”, lui a d’abord répondu l’avocat de la ville de Cholet, satisfait que le rapporteur public ait écarté les chiffres “farfelus” avancés par l’opposition. Me Eric Boucher a aussi fait savoir que les élus de la majorité n’avaient “pas fait appel” du jugement validant les “titres exécutoires” qui ont été émis. Mais ces mêmes élus “se sont rapprochés de la ville” de Cholet : ils ont bel et bien “travaillé” entre 2020 et 2021 et ils “pouvaient donc bénéficier d’indemnités de fonctions”.
“La responsabilité administrative de la ville est susceptible d’être engagée en raison du préjudice qu’ils ont subi”, en a-t-il déduit. “La solution qui a été trouvée, c’est que la commune a décidé de transiger avec les élus. En juillet 2025 le conseil municipal a approuvé cette solution, et les élus de l’opposition ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui les a déboutés en août 2025. La commune n’entend pas se soustraire aux décisions de justice : les élus s’engagent à rembourser effectivement la ville et on en justifiera.”
“La cour est extrêmement attachée à l’exécution de ses arrêts, et cette affaire n’a que trop duré”, lui a répondu le président de la 4e chambre de la cour administrative d’appel de Nantes, qui a “préféré s’abstenir de polémiquer” sur ce dossier. “Nous, ce qu’on veut, c’est que nos arrêts soient exécutés. Point.”
L’avocate des élus d’opposition a fait savoir, à cette occasion, que lors du conseil municipal de ce lundi 8 septembre 2025, l’exécutif avait mis à l’ordre du jour le “retrait” de la délibération ayant acté en juillet 2025 le principe de ces “protocoles transactionnels” : le vote n’avait pas été fait à bulletins secrets… Une nouvelle délibération va donc devoir être votée sous peu, cette fois-ci dans les formes. La cour administrative d’appel de Nantes, elle, rendra son arrêt le 26 septembre 2025./GF (PressPepper)