Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé de suspendre la décision du préfet de Maine-et-Loire accordant le “concours de la force publique” aux commissaires de justice chargés de procéder à l’expulsion à Angers (Maine-et-Loire) d’une mère de quatre enfants.
Cette locataire d’un logement bailleur social, situé rue Carl-Linné, avait en fait fait l’objet d’une première décision du tribunal judiciaire d’Angers le 3 février 2021 : la juridiction avait ordonné son expulsion à cause d’une “dette locative”. Plus de trois ans plus tard, le 26 juillet 2024, le préfet du Maine-et-Loire avait donc informé cette mère de famille de ce qu’il avait “décidé d’octroyer le concours de la force publique aux commissaires de justice concernés” (ex-huissiers de justice) pour procéder à son expulsion.
Cette bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle (AJ) avait alors saisi en urgence le tribunal administratif de Nantes le 6 août 2024 pour faire suspendre cette décision : elle vit “avec ses quatre enfants”, dont l’un souffre d’un “handicap” et elle est “enceinte du cinquième”. Ne disposant d’aucune autre “solution de relogement”, sa famille risque donc d’être placée “dans une situation de grande précarité”, selon son avocat.
Me Levan Khatifyian considérait par ailleurs qu’une “atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine” était portée à sa cliente, mais aussi à son “droit au respect de la vie privée et familiale”.
“L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements”, commence par cadrer le juge des référés une ordonnance en date du 4 septembre 2024 et qui vient d’être rendue publique. Et un “refus” de “prêter son concours” à une expulsion ouvre droit à “réparation” pour le propriétaire des lieux, fixe le code des procédures civiles d’exécution.
“Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants d’un local faisant apparaître que (…) cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier (…) le refus de prêter le concours de la force publique”, explique donc le magistrat.
Mais en l’occurrence, “aucun des moyens invoqués par [la requérante] (…) n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée”. La mère de famille a donc été déboutée.