Brexit : ce qui change et ce qui ne change pas
ÉLIGIBILITÉ ET DROIT DE VOTE La sortie effective du Royaume-Uni de l’Union Européenne ce jour à minuit, entraînera immédiatement pour les ressortissants britanniques la perte de leur droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes, sans période de transition. En effet, en l’absence de nationalité française, il est nécessaire d’être ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne pour prétendre voter aux élections municipales (article L.O. 227-1 du code électoral) et européennes (article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977). En conséquence, dès le 1er février 2020, l’INSEE procédera, dans le Répertoire National Unique (REU) à la radiation des Britanniques inscrits sur les listes électorales complémentaires (municipales et européennes). Les maires du département ont été informés de cette procédure de radiation d’office. Ils devront en informer les ressortissants britanniques qui souhaiteraient s’inscrire sur les listes complémentaires. À partir du 1er février 2020, toute inscription d’un ressortissant britannique sur les listes électorales sera automatiquement rejetée dans le Répertoire Électoral Unique. Lors des prises de candidatures pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochain, la candidature d’une liste qui présenterait un candidat britannique (sauf à ce qu’il ait la nationalité d’un autre état membre de l’EU) sera refusée. En revanche, les conseillers municipaux britanniques élus avant le 1er février 2020 conserveront leur mandat jusqu’au renouvellement des 15 et 22 mars. Cette règle vaut également pour les conseillers élus lors d’une élection partielle si elle a eu lieu avant le 26 janvier 2020 inclus.
TITRE DE SÉJOUR L’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 au cours de laquelle l’ensemble des droits des ressortissants britanniques acquis en qualité de ressortissants européens sont maintenus. Les ressortissants britanniques ne sont donc pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Les dispositions de l’accord de retrait seront applicables aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille déjà installés en France à la date de retrait du Royaume-Uni ou venant s’installer en France avant le 31 décembre 2020. En application de cet accord, les Britanniques se verront délivrer des titres de séjour spécifiques « accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » dont ils devront faire la demande avant le 1er juillet 2021. Ils n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter de cette date. Dans ce cadre, un nouveau site de demande en ligne adapté aux dispositions de l’accord de retrait sera ouvert début juillet 2020. Les Britanniques qui arriveront en France après le 31 décembre 2020 seront soumis, quant à eux, aux dispositions du droit commun. Ils sont invités à attendre l’ouverture du nouveau site en juillet 2020 pour effectuer leur demande de titre dans le cadre de l’accord de retrait et obtenir ainsi un titre définitif.
VOYAGES SCOLAIRES Enfin, les modalités de délivrance des documents de voyage pour les séjours scolaires au RoyaumeUni demeurent inchangées jusqu’au 31 décembre 2020. Ces documents permettront l’entrée au Royaume-Uni et le retour en France des classes françaises voyageant au Royaume-Uni.
