Orne : un homme perd son permis car la route était limitée à 80 km/h, et non 90
Le tribunal administratif de Caen a confirmé la légalité de la suspension administrative du permis de conduire d’un automobiliste flashé en excès de vitesse à Charencey (Orne) de plus de 40 km/h. L’incident s’est produit le 14 juillet 2022 et a entraîné une “rétention immédiate” du permis par les gendarmes de Longny-les-Villages.
Selon Actu.fr, malgré son désir de faire annuler la décision préfectorale, le requérant n’a pas obtenu gain de cause. Il contestait notamment l’heure et la limitation de vitesse indiquées sur l’avis de rétention. Cependant, le tribunal a confirmé que l’infraction avait bien eu lieu à 15h40 et que la vitesse maximale autorisée sur la route était de 80 km/h, non pas 90 km/h comme prétendu par le conducteur.
Compétence du Tribunal
Bien que la contestation de la suspension relève de la compétence du tribunal administratif, celui-ci souligne qu’il n’est pas habilité à juger de la matérialité des infractions. Cette responsabilité incombe au juge judiciaire.
Conclusion Sans Appel
Ayant signé la notice d’information précisant la nature de l’infraction, le conducteur ne pourra pas obtenir de réparation pour les préjudices subis suite à la suspension de son permis. Le tribunal a donc rejeté tout recours ultérieur contre l’État.
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