Le tribunal administratif de Nantes a annulé ce mercredi 18 octobre 2023 la nouvelle délibération du conseil municipal de Cholet (Maine-et-Loire) censée “régulariser” la question des indemnités de ses élus.
Pour rappel, le même tribunal administratif de Nantes avait déjà annulé une première délibération le 11 novembre 2022, à la demande des élus d’opposition “Cholet Autrement”.
Le maire Gilles Bourdouleix et sa nouvelle équipe municipale issue des élections municipales organisées en septembre 2021 – après l’annulation du scrutin de 2020 par le Conseil d’Etat – avaient donc voté le 5 décembre 2022 une nouvelle délibération pour “régulariser” a posteriori la légalité des indemnités déjà versées aux élus choletais depuis juillet 2020.
Saisie cette fois-ci par le préfet de Maine-et-Loire, la juge des référés du même tribunal administratif de Nantes avait alors immédiatement suspendu les effets de cette seconde délibération, dans une ordonnance en date du 29 décembre 2022. ET, lors du réexamen de l’affaire sur le fond, le 20 septembre 2023, le rapporteur public avait proposé d’enfoncer le clou.
LES FONCTIONS D’ELU SONT “EN PRINCIPE GRATUITES”
“Le versement d’indemnités de fonctions nécessite au préalable une délibération du conseil municipal, et les élus ne sauraient se prévaloir d’un droit au versement d’indemnités de fonctions, celles-ci étant en principe gratuites”, commence par rappeler le tribunal administratif dans un jugement en date du 18 octobre 2023 qui vient d’être rendu public.
“Eu égard au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (…), une délibération ne peut décider le versement d’indemnités (…) que pour l’avenir”, souligne-t-il. La seconde délibération du conseil municipal, qui a “pour objet de régulariser le versement des indemnités (…) au titre d’une période antérieure à son adoption”, est donc en cela illégale.
Les élus ont en outre “méconnu l’autorité de la chose jugée” puisque dans un précédent jugement du 16 novembre 2022 le même tribunal avait “explicité les conséquences de la disparition rétroactive” de la délibération initiale du 3 juillet 2020 “en enjoignant au maire” Gilles Bourdouleix “d’émettre les titres de reversement nécessaires à son exécution”.
Lors de l’audience, la ville de Cholet avait pourtant mis en avant le “droit des élus de percevoir une indemnité” et son souci de “régulariser” la situation de ses conseillers municipaux. Son avocate avait ainsi rappelé “le contexte” dans lequel cette seconde délibération avait été votée : elle n’a pas été adoptée en “méconnaissance” du jugement du tribunal administratif de Nantes mais juste pour “corriger et reconnaître les erreurs” de la première.
UNE SITUATION “ASSEZ CATASTROPHIQUE ET ASSEZ UBUESQUE”
“La situation est assez catastrophique et assez ubuesque : pour remplir leur mission, ces élus se sont mis en disponibilité, à temps partiel ou ont fait des sacrifices à titre personnel en termes de garde d’enfants car ils comptaient sur ces indemnités”, avait expliqué Me Aurélie Blin (Lex Publica) aux trois juges nantais.
“Cette décision créé une insécurité juridique et est particulièrement injuste : on vient balayer d’un revers de main leur investissement dans la chose publique et pour l’intérêt général”, avait regretté l’avocate de la ville de Cholet. “C’est comme si on déconsidérait leur investissement et qu’on en faisait fi…”
“C’est juste une erreur sur la méthodologie de calcul, et non le montant : une délibération pour les années postérieures a été co-écrite avec les services de la préfecture et on arrive au même montant”, avait-elle ajouté.
Le tribunal administratif de Nantes n’en a toutefois pas fini avec ce contentieux : Me Aurélie Blin a d’ores et déjà annoncé que de “nombreux” élus concernés par cette décision “inéquitable” avaient contesté en justice les “titres exécutoires” qui avaient été émis pour les obliger à rembourser les sommes. Et, dans l’immédiat, la ville de Cholet a jusqu’au 18 décembre 2023 pour former appel de ce premier jugement./GF (PressPepper)
