Une société spécialisée dans la vente de véhicules d’occasion, installée à Angers sous l’enseigne Transakauto, a accepté une amende transactionnelle de 12 000 euros. Une enquête de la répression des fraudes en Maine-et-Loire a mis au jour plusieurs pratiques commerciales trompeuses, concernant notamment le coût réel des garanties et les commissions prélevées sur les ventes.
La vente de voitures d’occasion est dans le viseur de la répression des fraudes en Maine-et-Loire. Le service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF), rattaché à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), a enquêté sur les pratiques commerciales de la société GMS MOTORS TRADING, qui exploite un établissement à Angers sous l’enseigne Transakauto.
Les investigations ont révélé plusieurs irrégularités dans les transactions réalisées par cette entreprise spécialisée dans l’intermédiation et la vente de véhicules d’occasion. Deux pratiques ont particulièrement retenu l’attention des enquêteurs : la présentation d’une garantie comme gratuite alors qu’elle était facturée aux clients, et la dissimulation du véritable prix de vente des véhicules aux propriétaires qui les confiaient à l’entreprise.
Une garantie présentée comme gratuite, mais facturée aux clients
Premier problème relevé par les enquêteurs : la présentation commerciale d’une garantie. Celle-ci était annoncée aux consommateurs comme étant incluse et gratuite dans la transaction. En réalité, son coût était facturé aux acheteurs.
Une présentation susceptible d’induire les clients en erreur au moment de leur décision d’achat, puisqu’ils pouvaient légitimement penser bénéficier d’un service supplémentaire sans avoir à payer davantage.
Mais c’est surtout le fonctionnement des commissions sur les ventes qui a mis en évidence un autre mécanisme dénoncé par la répression des fraudes.
1 290 euros conservés sur une seule vente de voiture
L’enquête a également établi que la société ne communiquait pas toujours au vendeur le prix réel auquel son véhicule avait été vendu. Le mécanisme reposait notamment sur une prétendue négociation avec l’acheteur.
Concrètement, le propriétaire du véhicule était informé d’un prix de vente inférieur à celui effectivement payé par l’acquéreur. La société conservait alors la différence, en plus de la commission initialement annoncée au vendeur.
La DDPP de Maine-et-Loire donne un exemple précis pour illustrer cette pratique. Un véhicule vendu 13 490 euros à l’acheteur aurait ainsi été présenté au vendeur comme ayant été cédé pour 12 200 euros, après une prétendue négociation.
La différence atteint 1 290 euros. Sur cette somme, 990 euros correspondaient à la commission initialement annoncée par la société. Les 300 euros supplémentaires étaient conservés par l’entreprise sans que le vendeur ait connaissance du prix réel de la transaction.
Un procédé qui permettait donc à la société de dégager une marge supplémentaire au détriment de l’information due au propriétaire du véhicule.
Une amende transactionnelle de 12 000 euros
Pour les services de l’État, ces agissements constituent des pratiques commerciales trompeuses au regard du Code de la consommation.
Avec l’accord du procureur de la République d’Angers, une amende transactionnelle de 12 000 euros a été proposée à la société GMS MOTORS TRADING. L’entreprise a accepté cette sanction.
Cette affaire rappelle l’importance, pour les particuliers qui confient leur voiture à un intermédiaire, de vérifier précisément les conditions de rémunération, le montant de la commission et le prix réellement payé par l’acheteur. La transparence sur ces éléments constitue un point essentiel dans une transaction automobile.
