Justice

Les annonces judiciaires et légales ne sont plus le monopole de la presse papier.

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Depuis le 1er janvier 2020, les annonces judiciaires et légales ne sont plus le monopole de presse papier. En effet, dorénavant la diffusion des annonces sont ouvertes au média en ligne (SPEL) disposant d’un numéro de CPPAP ( Commission paritaire des publications et agences de presse ) et par arrêté du préfet de chaque préfecture.

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications apportées ont pour objet :

– L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
– La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
– La suppression des habilitations par arrondissements.

Les différentes conditions éligibles sont disponible sur ce lien

Les Journaux d’annonce légale, qu’est-ce que c’est ? 

L’État impose à toutes les sociétés la publication d’une annonce légale dans les pages d’un journal officiel à chaque moment marquant de son développement, comme la création, la modification des statuts, le changement de dénomination sociale ou la cessation d’activité. Supports de cette obligation de publicité auprès du plus grand nombre – partenaires, collaborateurs, créanciers ou simple curieux – les Journaux d’annonces légales (JAL) compilent ainsi chronologiquement tous les faits marquants des sociétés du département, ce qui permet aux acteurs locaux de suivre l’actualité économique de leur secteur.

Les Journaux d’annonce légale sont un relais officiel entre les sociétés, l’État et les citoyens. C’est le plus souvent un journal d’informations de la presse écrite départementale, régionale ou locale qui a fait une demande d’habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des département(s) dont il couvre l’actualité. On trouve ainsi des annonces légales dans tous les kiosques à journaux, partout en France. 

Textes applicables :

  • Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises;
  • Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
  • Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
  • Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;
  • Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales;
  • Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

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