Neige, verglas et entreprise fermée : faut-il récupérer les heures non travaillées ?
Les épisodes de neige et de verglas survenus en janvier ont contraint plusieurs entreprises à fermer temporairement pour des raisons de sécurité. Une situation qui soulève une question fréquente chez les salariés : l’employeur peut-il imposer la récupération des heures perdues ?
Une fermeture possible, mais encadrée
Face au risque d’accident sur les routes, certaines entreprises ont choisi de suspendre leur activité. C’est notamment le cas de celle où travaille Virginie, salariée à Bellevigne-en-Layon, à qui son employeur a demandé de rattraper les heures non effectuées un vendredi après-midi
Une décision qui interroge sur sa légalité.
Comme le rappelle le Courrier de l’Ouest, un employeur est autorisé à fermer temporairement son entreprise pour divers motifs (économiques, saisonniers ou pratiques), à condition de respecter un cadre strict. En principe, le comité social et économique (CSE) doit être consulté au moins deux mois à l’avance et les salariés informés un mois avant la fermeture. Toutefois, en cas d’événement imprévu, comme des intempéries soudaines, ces délais ne peuvent évidemment pas être respectés.
Congés imposés et récupération des heures
Dans ce type de situation exceptionnelle, l’employeur peut imposer la prise d’un congé, sauf motif légitime de refus de la part du salarié, sous peine de sanction disciplinaire. Là encore, certaines règles s’appliquent, notamment l’obligation d’informer les salariés au moins un mois à l’avance pour les congés annuels, ce qui peut poser problème lors d’événements climatiques soudains.
Autre possibilité : la récupération des heures perdues. Le Code du travail prévoit ce dispositif lorsque l’interruption collective du travail résulte de causes accidentelles, d’intempéries ou de force majeure. Dans ce cas, les heures non travaillées peuvent être récupérées ultérieurement, selon des modalités précisées par l’employeur et déclarées à l’inspection du travail.
En résumé, si la fermeture de l’entreprise est justifiée par des conditions météorologiques exceptionnelles, la récupération des heures peut être légale, à condition de respecter le cadre fixé par le Code du travail.
en partenariat avec REGIEPRO
