Conflit entre un couple et la mairie de Dompierre-sur-Yon sur un projet immobilier près d’un barrage
Un couple de Dompierre-sur-Yon (Vendée) a demandé, jeudi 13 février 2025, au tribunal administratif de Nantes d’annuler le refus de la mairie de leur accorder un permis de construire. Le projet concerne la construction d’un garage et d’une véranda à proximité de leur maison, mais la municipalité s’y oppose en raison de la localisation de la propriété à proximité du barrage de Moulin Papon.
Une zone protégée qui pose problème
Selon Actu.fr, le différend remonte à juin 2021, lorsque le maire a refusé leur demande en invoquant la « bande de protection des 50 mètres » autour du plan d’eau de la retenue du barrage. Cette zone, définie pour des raisons de sécurité, interdit toute construction à proximité du barrage.
Le couple a tenté de résoudre cette situation à l’amiable avant de décider de porter l’affaire devant la justice. L’avocat des plaignants a souligné qu’ils avaient fait réaliser une étude en 2005 par un géomètre-expert, qui concluait que leur projet se trouvait en dehors de cette zone de protection. Cependant, la municipalité défend sa position en citant un arrêté préfectoral datant de 1973, stipulant que les constructions sont interdites dans cette zone de sécurité.
Le tribunal va trancher sur l’étendue de la servitude
Le couple conteste également que ces restrictions ne soient pas spécifiquement inscrites dans le Plan local d’urbanisme (PLU), rendant selon eux ces servitudes « non obligatoires ». Pour la rapporteure publique, qui a soutenu la position des requérants, les éléments présentés par l’étude du géomètre-expert de 2005 sont « plus précis » et devraient servir de référence dans ce litige.
Le tribunal administratif de Nantes a mis sa décision en délibéré, et devrait rendre son jugement dans les semaines à venir. Le couple espère que la justice donnera raison à leur requête et annulera le refus du permis de construire.
« Nous voulons simplement pouvoir agrandir notre maison pour améliorer notre cadre de vie, tout en respectant l’environnement. L’étude du géomètre montre clairement que notre projet ne touche pas la zone protégée. » selon le couple
Le maire affirme lui que « La sécurité et la protection de l’environnement autour du barrage sont des priorités. Le refus de ce permis se base sur des règles préétablies par l’État, et non sur une décision municipale. »
