Baisse du nombre de dépôts de dossiers de surendettement en Maine-et-Loire
Gérée par la préfecture et la Banque de France, la commission de surendettement des particuliers a présenté le bilan dans le Maine-et-Loire de l’année écoulée. Ces derniers sont moins nombreux qu’en 2016.
Au fait, le surendettement, qu’est-ce que c’est ?
Une personne est en situation de surendettement si elle ne parvient plus à rembourser ses mensualités de crédits, et/ou à faire face à ses dettes non professionnelles
Une situation de surendettement peu avoir plusieurs origines, notamment un nombre trop important de crédits ou une baisse durable des ressources (suite à une perte d’emploi, une séparation, une maladie…)
Combien de personnes concernées en Maine-et-Loire ?
La baisse du nombre de dépôts des dossiers se confirme en 2017 Dépôt de 2.139 dossiers contre 2.312 en 2016 soit une baisse de 7.5 % sur un an. Soit un nombre de 327 situations de surendettement pour 100.000 habitants de plus de 15 ans, taux inférieur à la moyenne nationale de 343 dossiers.
Conséquence des évolutions législatives successives apportées depuis la Loi Lagarde de 2011, le nombre de dépôts de dossiers déposés depuis 2014 a reculé de 21,7%. La part des redépôts (dossiers de ménages ayant déjà fait appel à la procédure) est de 50%.
Poursuite de la progression du taux de solutions pérennes
86.5% des dossiers ont fait l’objet de solutions pérennes (orientation en procédure de rétablissement personnel ou effacement du solde de la dette au terme de la durée maximale de remboursement restant à courir).
Ce taux poursuit sa progression (72,2 % en 2015, 84,5 % en 2016)
Des changements législatifs de début 2018 permettent à la commission de simplifier et d’améliorer les délais de traitement des dossiers :
– Adoption de la loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle : le champ d’intervention du juge limité aux recours, contestations et procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
– Adoption de la Loi SAPIN 2 (la procédure amiable est réservée aux seuls dossiers avec bien immobilier et intégrant le principe d’absence de réponse à un projet de plan dans un délai de 30 jours valant accord).
Plus d’infos
https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/comprendre-le-surendettement
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