Un automobiliste dédommagé après avoir été mis en cause dans un accident mortel dans le Maine-et-Loire
Le tribunal administratif de Nantes a condamné l’Etat à dédommager l’automobiliste impliqué dans l’accident mortel dont avait été victime le conducteur d’une voiturette sans permis, le 30 novembre 2021, sur une route limitée à 110 km/h près de la Séguinière (Maine-et-Loire) où la victime n’avait pas le droit de rouler.
Jean-Baptiste XXX avait en effet été privé de son permis de conduire pendant un an, dans le cadre de la suspension administrative décidée par la préfecture de Maine-et-Loire dès le lendemain du drame, le 1er décembre 2021… mais il avait au final été relaxé un an plus tard, le 21 novembre 2022, par le tribunal correctionnel d’Angers.
Son avocat avait donc introduit par la suite un recours indemnitaire devant la justice administrative le 6 mars 2023 : cette suspension administrative du permis de conduire avait coûté à son client “1.000 € de frais d’avocats”, “136 €” pour la visite médicale qu’il avait dû passer le lendemain de sa relaxe pénale et “392,81 €” pour “l’achat d’une trottinette” pour se déplacer. Me Arnaud Bernard demandait aussi 3.000 € pour “l’atteinte à la respectabilité” de cet automobiliste et 3.000 € supplémentaires pour le “préjudice de jouissance”.
“Alors qu’il circulait le 30 novembre 2021 dans la soirée sur une route à proximité de La Séguinière (…), M. XXX (…) a heurté l’arrière d’un quadricycle à moteur dont le conducteur (…) est décédé quelques heures plus tard”, recontextualise le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 11 février 2026 qui vient d’être rendu public. L’automobiliste était alors en train de “se rabattre sur la voie de droite après le dépassement d’un poids lourd” quand il avait heurté cette voiturette bridée à 45 km/h, détaillent les trois juges nantais.
IL N’A “JAMAIS ADMIS” AVOIR COMMIS UNE “FAUTE DE CONDUITE”
Or “par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal correctionnel d’Angers a relaxé M. XXX (…) après avoir relevé qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer (…) M. XXX”, déroulent-ils. Le parquet avait pour sa part décidé de poursuivre l’automobiliste pour “homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur” et “violation manifestement délibérée d’une obligation (…) de prudence”... mais il avait demandé à l’audience de le condamner pour “homicide involontaire par faute d’inattention”.
Problème : cette infraction ne figure pas parmi celles retenues dans le code de la route pour justifier une suspension administrative d’un permis de conduire. Et l’automobiliste n’a “jamais admis avoir commis une faute de conduite” dans cette affaire, relève le tribunal administratif de Nantes, alors que la préfecture de Maine-et-Loire avait précisément justifié sa décision par le “danger grave et immédiat” que l’intéressé faisait peser sur la sécurité routière. “L’infraction d’homicide involontaire (…) n’est matériellement pas établie”, en déduit-il.
Les juges administratifs ont toutefois refusé de dédommager le requérant pour les frais de la visite médicale et du “test psychotechnique” qu’il disait avoir été “contraint d’effectuer pour pouvoir reprendre la conduite” : Jean-Baptiste XXX “ne justifie pas” du paiement de ces sommes. Il a aussi acheté sa trottinette “près de six mois après la date de sa suspension de son permis”, font-ils observer. “Il n’établit pas qu’elle lui ait été indispensable pour se rendre de son domicile à son lieu de travail”, en retiennent-ils donc.
Seuls 1.800 € seront finalement alloués au requérant pour la “réparation d’une atteinte à la respectabilité et d’un préjudice de jouissance”. L’Etat a aussi été condamné à lui verser 1.500 € pour ses frais d’avocat. Il a enfin été fait “injonction” au préfet de Maine-et-Loire de retrier le nom de Jean-Baptiste XXX du Fichier national des permis de conduire. Les deux parties ont jusqu’au 11 avril 2026 pour contester ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes./GF
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