Conseil Départemental de Charente. L’Assemblée va pouvoir de nouveau être convoquée selon la Préfecture
La séance du Conseil Départemental de la Charente prévue le 15 avril 2025 n’a pu se tenir en raison de l’absence de quorum.
L’article L. 3121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « si, au jour fixé par la convocation, le conseil départemental ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. », indique la Préfecture
À ce stade, le conseil départemental n’est pas dessaisi de sa compétence budgétaire. La jurisprudence (CAA de Lyon, 12 juillet 2007, Commune de Charvieu-Chavagneux, n°03LY00412) confirme qu’un budget même voté après le 15 avril, mais dans un délai raisonnable et pour cette seule circonstance n’est pas illégal.
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