La communauté de communes de Baugeois-Vallée fait plier le cabinet incapable de lui dénicher des “aides”
Le tribunal administratif de Paris a débouté un cabinet spécialisé dans la recherche de subventions qui refusait de rembourser à la communauté de communes de Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire) l’acompte qu’elle lui avait versé.
“La société Finances & Territoires, qui exerce une activité de conseil dans les financements, a conclu avec la communauté de communes Beaugeois-Vallée une convention ayant pour objet la recherche (…) de financements et son accompagnement dans l’obtention de ces dernier pour onze projets”, commence par expliciter le tribunal administratif de Paris dans un jugement en date du 17 mars 2026 qui vient d’être rendu public. La prestation était facturée “25.000 €” et l’intercommunalité avait réglé 15.000 € comme “acompte”.
Mais le 8 juillet 2024, la collectivité présidée par le maire (divers droite) de Baugé-en-Anjou Philippe Chalopin avait émis un “titre exécutoire” du même montant pour obtenir le “remboursement” de cet “acompte” de 15.000 €.
Finances & Territoires estimait pourtant avoir “respecté les termes de la mission” : la société avait produit “un rapport de veille” le 15 septembre 2022 puis procédé à son “actualisation” un mois plus tard. Le cabinet n’était toutefois “pas parvenu à la présentation du dossier d’analyse des dispositifs mobilisables” pour ces onze projets : il s’était “heurté à des difficultés liées à la nature des projets portés” et à “l’absence de réponse” de la communauté de communes car il “ne parvenait pas à entrer en relation téléphonique” avec elle…
LE CABINET S’ETAIT ENGAGE “EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE”
“Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour répondre à la Mission”, stipulait la convention qui liait les deux parties. “Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus des autorités compétentes d’une demande de financement (…), de manquement du Client ou en cas de mauvaise utilisation par le Client de ses (…) préconisations.”
Les “conditions particulières” de la même convention prévoyaient toutefois que “dans le cas où le Prestataire ne serait pas à même de proposer au Client un ou plusieurs dispositifs d’Aide et Subvention (…), le Prestataire s’engage à rembourser les honoraires déjà perçus dans un délai de trente jours suivant l’émission d’une facture par le Client”.
Or dans ce dossier “il est constant que la société (…) n’a pas été “à même de proposer au client un ou plusieurs dispositifs d’Aide et de Subvention””, constate ainsi le tribunal administratif de Paris en parlant de la communauté de communes Beaugeois-Vallée. “Elle ne saurait utilement invoquer (…) les difficultés liées à la nature des projets portés par la communauté de communes – [difficultés] qu’elle ne précise d’ailleurs pas – dès lors qu’elle s’est engagée en toute connaissance de cause (…) par la convention qu’elle a conclue.”
“Par ailleurs, si la requérante suggère que sa défaillance s’expliquerait par l’attitude de la communauté de communes – au demeurant dans des termes vagues et sommaires – elle n’établit pas cette circonstance”, concluent les juges parisiens./GF
en partenariat avec REGIEPRO
