Justice
Près d’Angers, un marchand de camping cars et caravanes se voit infliger une grosse amende par la répression des fraudes.
Suite à une enquête des agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 35 950 euros à l’encontre de la SAS S.L.C, à l’enseigne Sud Loire Caravanes.
Située à Beaulieu sur Layon (49750), La société spécialisée dans le négoce de camping-cars et accessoires, pour les manquements suivants :
- -Absence d’information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles du service « Forfait administratif », notamment absence d’information du caractère facultatif de ce forfait
- -Non-conformité de l’information précontractuelle en matière de garantie légale de conformité
- -Non-conformité du contrat de garantie commerciale.
« Ces manquements privent le consommateur d’informations substantielles pour faire valoir ses droits. », précise l’administration.