Condamnation du centre hospitalier de Vendée pour non-paiement de compléments de revenu aux infirmiers de bloc opératoire
Le Centre hospitalier départemental (CHD) de Vendée a été condamné par le tribunal administratif de Nantes à verser des compléments de revenu rétroactifs à 23 Infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (Ibode). Cette décision survient après une longue bataille juridique initiée par les infirmiers, soutenus par le syndicat Force ouvrière (FO).
Selon Actu.fr, en septembre 2021, les Ibode de l’hôpital de La Roche-sur-Yon avaient demandé à percevoir la Nouvelle bonification indiciaire (NBI), une prime instaurée en 1990 pour les fonctionnaires exerçant des responsabilités ou des technicités particulières. Selon la réglementation, cette prime doit être versée automatiquement sans nécessiter de décision de l’établissement.
Refus Initial de la Direction
En octobre 2021, la direction du CHD avait informé les infirmiers qu’elle acceptait de verser cette prime, mais uniquement à partir de cette date et non de manière rétroactive. Cette décision a été contestée par les infirmiers, qui ont alors saisi le tribunal administratif pour faire valoir leurs droits.
Dans une série de jugements datés du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a statué en faveur des infirmiers. Le tribunal a jugé que le décret fixant la NBI ne pouvait légalement exclure les Ibode de son bénéfice. La juge a souligné que le principe d’égalité exige que tous les agents exerçant des fonctions similaires avec la même responsabilité et technicité bénéficient de la même bonification.
Reconnaissance du Principe d’Égalité
Le tribunal a rejeté les arguments basés sur les différences de technicité et de responsabilité entre les infirmiers en soins généraux et les Ibode, affirmant que ces différences ne justifiaient pas une inégalité de traitement. En conséquence, le tribunal a condamné le CHD à verser des sommes allant de 1 830 € à 3 600 € selon l’ancienneté des infirmiers concernés. Certains cas ont également été renvoyés devant l’administration pour recalcul des indemnités.
Frais de Justice
En plus des sommes dues aux infirmiers, le CHD de Vendée devra verser 300 € à chacun des 23 infirmiers pour couvrir leurs frais de justice. Cette décision marque une victoire importante pour les Ibode et souligne la nécessité pour les établissements de respecter les droits de leurs employés en matière de primes et de compléments de revenu.
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