Harcèlement moral : l’ancienne préfète de l’Orne relaxée au pénal en 2022, mais condamnée au civil en appel en 2026
Préfète de l’Orne de 2014 à 2017, Isabelle David avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel d’Alençon pour des faits de harcèlement moral dénoncés par son ancien directeur départemental des territoires, Vincent Royer.
Après plusieurs reports, l’affaire avait été examinée le 2 juin 2022. Par un jugement rendu le 15 septembre 2022, le tribunal avait prononcé la relaxe d’Isabelle David et débouté le plaignant de l’ensemble de ses demandes.
Une décision administrative favorable à Vincent Royer
Parallèlement à cette procédure pénale, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 8 juillet 2022, un arrêt annulant l’évaluation professionnelle de Vincent Royer établie par Isabelle David lorsqu’elle était préfète de l’Orne.
La juridiction administrative a considéré que cette évaluation était entachée d’illégalités et a relevé plusieurs inexactitudes dans les appréciations portées à son encontre, conduisant à son annulation.
La Cour d’appel de Caen reconnaît une faute civile
Nouvelle évolution dans ce dossier : par un arrêt rendu le 15 juin 2026, la Cour d’appel de Caen a infirmé le jugement de première instance sur le volet civil.
La cour a estimé que « l’accumulation d’actes et de propos de Mme David à l’encontre de M. Royer correspond à la définition matérielle du harcèlement moral au travail ».
Les magistrats ont ainsi jugé qu’Isabelle David avait commis une faute civile au préjudice de Vincent Royer.
Toutefois, la Cour a également considéré que cette faute avait été commise dans l’exercice de ses fonctions de préfète et ne constituait pas une faute personnelle détachable du service. En conséquence, elle s’est déclarée incompétente pour statuer sur les conséquences indemnitaires de cette faute.
En revanche, Isabelle David a été condamnée à verser à Vincent Royer 7 000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, correspondant aux frais exposés par la partie civile.
Une procédure aux volets distincts
Ces différentes décisions illustrent la distinction entre les procédures pénale, administrative et civile.
La relaxe prononcée en 2022 par le tribunal correctionnel demeure acquise sur le plan pénal. En revanche, les juridictions administrative puis civile ont retenu des éléments favorables à Vincent Royer, aboutissant à l’annulation de son évaluation professionnelle par la Cour administrative d’appel de Nantes puis à la reconnaissance d’une faute civile imputée à Isabelle David par la Cour d’appel de Caen en 2026.
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