Angers : la cour d’appel confirme la condamnation d’un agriculteur pour destruction d’habitat d’espèces protégées
Par un arrêt rendu le 16 septembre 2025, la cour d’appel d’Angers a confirmé la condamnation d’un exploitant agricole poursuivi pour destruction d’habitat d’espèces protégées, après l’arrachage d’une haie bocagère à Challain-la-Potherie (Maine-et-Loire).
Les faits remontent à 2021
Le 16 février 2021, des agents de l’Office Français de la Biodiversité constatent l’arrachage de haies abritant notamment la chouette effraie et le grand capricorne, deux espèces protégées. L’exploitant agricole concerné avait pourtant reçu un refus d’autorisation au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC).
En février 2024, le tribunal correctionnel d’Angers avait condamné l’intéressé pour destruction et altération d’habitats d’espèces protégées. L’agriculteur avait alors fait appel de cette décision.
La portée de la loi d’orientation agricole testée
Devant la cour, l’exploitant a invoqué la réforme introduite par la loi d’orientation agricole (LOA) du 24 mars 2025, qui limite les poursuites aux atteintes commises intentionnellement ou par « négligence grave ». Il a plaidé sa bonne foi, expliquant que la haie faisait obstacle à un regroupement de parcelles.
Les magistrats ont toutefois retenu la négligence grave, estimant que le maintien des haies bocagères constitue une obligation connue des exploitants bénéficiant de la PAC.
Une décision symbolique
Première décision rendue en appel après le vote de la LOA, cet arrêt vient nuancer les effets attendus de la réforme sur la dépénalisation des atteintes aux espèces protégées. Les juges ont suivi l’argumentaire des parties civiles – FNE Pays de la Loire, FNE Anjou et LPO Anjou – dont le préjudice moral a été reconnu.
Au-delà du cas individuel, cette affaire rappelle l’importance de la préservation des haies bocagères, dont la disparition – estimée à 70 % en cinquante ans – participe à l’érosion de la biodiversité.
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