A partir du 1er novembre, Il sera désormais possible de se pacser en mairie d’Angers.
Le PACS, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples. Il est conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.).
« La loi du 18 novembre 2016 transfère les compétences relatives aux pactes civils de solidarité des greffes des tribunaux d’instance aux mairies, précise Michelle Moreau, Première adjointe au Maire d’Angers. À partir du 1er novembre 2017, la Ville d’Angers enregistrera les dossiers de PACS pour les partenaires résidant à Angers. Les notaires resteront compétents en la matière. »
Les nouveaux enregistrements de PACS se font dans la commune déclarée commune de résidence
À compter du 1er novembre 2017, pour se pacser, les partenaires doivent dorénavant s’adresser à l’officier d’état civil de la commune où ils déclarent fixer leur résidence. Pour les partenaires qui déclareront Angers comme commune de résidence, ils devront transmettre leur dossier à la mairie d’Angers. Pour ceux qui déclareront Avrillé, la mairie d’Avrillé est compétente, etc.
La modification ou la dissolution d’un PACS se fera directement avec la mairie qui l’a enregistré.
Anticiper les délais
Les délais d’instruction et de prise de rendez-vous doivent être anticipés. Jusqu’à présent, il fallait compter plusieurs mois entre la date de réception d’un dossier complet par le Tribunal d’instance et la prise de rendez-vous. Ce délai devrait être similaire en mairie d’Angers.
Les partenaires contraints par le temps peuvent également engager une procédure auprès d’un notaire.
Modification ou dissolution d’un PACS enregistré avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’instance d’Angers
La Ville d’Angers devient compétente pour la modification ou dissolution des PACS enregistrés au greffe du Tribunal d’instance d’Angers avant le 1er novembre 2017. Exemple : des partenaires ont conclu un PACS le 12 mai 2017 enregistré auprès du Tribunal d’Instance d’Angers. Pour modifier ou dissoudre leur PACS, ils devront se rapprocher de la mairie d’Angers, ville siège du Tribunal d’instance.
Pour obtenir des informations sur les effets ou le contenu de la convention d’un PACS
Les professions juridiques et les administrations compétentes pour le PACS peuvent être contactées.
Ordre des avocats http://barreau-angers.org/barreau-d-angers/
Chambre des notaires du Maine et Loire http://www.ci-angers.notaires.fr/
Service des impôts dont vous dépendez https://www.impots.gouv.fr/portail/
Le site www.service-public.fr
