Le parquet d’Angers accusé de ralentir l’ouverture d’une école privée hors contrat à Châteauneuf-sur-Sarthe
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a débouté la nouvelle école privée hors contrat de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), aux Hauts-d’Anjou, qui accusait le procureur de la République d’Angers de s’être opposé illégalement à la rentrée de ses vingt élèves pour des questions de sécurité incendie.
Eric Bouillard avait en fait fait savoir le 15 septembre 2023 à l’Association Famille et Education du Haut-Anjou (AFEHA) qu’il “s’opposait” à l’ouverture de cette école baptisée “Notre-Dame des Champs”. Elle doit s’installer au 9 rue de l’Eglise à Châteauneuf-sur-Sarthe, c’est-à-dire dans les anciens locaux de l’école privée sous contrat Saint-Joseph, qui a déménagé.
Cette “école primaire libre” a été “fondée par des parents du Haut-Anjou désireux d’élever leurs enfants au Vrai, au Beau et au Bien dans la Foi chrétienne”, et en s’appuyant sur “des méthodes d’apprentissage classiques”, explique son site internet.
L’AFEHA a recruté Laure Chailleux, “une maman de 6 enfants qui ont été scolarisés dans le hors contrat ou en école à la maison”. Il y avait donc “urgence” à faire lever le veto du parquet à l’ouverture de l’école, selon l’association.
“LE PROCUREUR A AJOUTE DES CRITERES QUI N’ONT PAS ETE PREVUS”
La rentrée des élèves était aussi “imminente” puisqu’elle devait intervenir “au plus tard le lundi 16 octobre 2023 afin de respecter le temps scolaire fixé à 36 semaines”, expliquait l’association dans sa requête introduite le 10 octobre 2023. “La situation est urgente pour les élèves (…), pour leurs parents et pour l’équipe éducative”, résumait l’association.
Elle avait donc saisi le tribunal administratif dans le cadre d’un référé-liberté, une procédure d’extrême urgence destinée à sanctionner les “atteintes graves et manifestement illégales” aux libertés fondamentales consacrées par la Constitution. En l’occurrence, la “liberté de l’enseignement” et la “liberté d’entreprendre et d’association” avaient été bafouées, selon elle.
“En considérant que l’école ne pouvait pas être ouverte en raison de l’avis défavorable de la commission de sécurité, le procureur de la République a ajouté à la loi des critères qui n’ont pas été prévus par (…) le code de l’éducation“, expliquait Madeleine de Valbray, la présidente de l’association, devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes.
Le procureur de la République d’Angers s’est précisément appuyé sur un avis de la commission de sécurité de l’arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu du 23 août 2023, selon lequel il y avait un risque en termes de sécurité incendie.
“SEUL LE MAIRE ETAIT COMPETENT”
Or, un “avis favorable” avait été rendu entre-temps par la même commission de sécurité, le 28 septembre 2023, soulignaient les porteurs du projet d’école privée hors contrat ; le parquet d’Angers devait donc “nécessairement” lever son veto, d’autant plus qu’une visite de réception des travaux avait eu lieu “le 5 octobre”. “Le procureur outrepasse des droits, seul le maire étant compétent pour connaître des problématiques de sécurité incendie”, insistait Madeleine de Valbray.
Mais les raisons de sécurité qu’il avait invoquées entrent “sans conteste” dans les critères du code de l’éducation, objectait le procureur de la République d’Angers devant le tribunal administratif de Nantes.
“La lecture complète du [second] avis de la commission de sécurité permet de constater que la commission indique que les prescriptions mentionnées (…) devront être réalisées (…) et qu’une demande de visite sera demandée par le maire avant l’ouverture”, faisait remarquer au demeurant Eric Bouillard.
“Tant que ces conditions (…) n’ont pas été remplies, il apparaît impossible de se prononcer sur les conditions d’accueil et de sécurité au sein de l’établissement”, en déduisait le magistrat angevin. “Aucun document” ne venait au demeurant prouver “la réalisation effective de ces travaux” et “l’urgence” à accueillir les élèves de l’école “ne peut primer sur la sécurité”.
UNE OPPOSITION “PAS MANIFESTEMENT ILLEGALE”
“Le procureur (…) s’est (…) fondé sur l’avis défavorable rendu le 23 août 2023 par la commission de sécurité (…), qui relève que la conformité des lieux (…) est incertaine, notamment au regard du risque d’incendie”, recadre le juge des référés. Un refus d’autorisation de travaux avait en conséquence été signifié à l’AFEHA par le maire des Hauts-d’Anjou le 28 août 2023.
“Si cette même commission a rendu, le 28 septembre suivant, un avis favorable (…), c’est sous condition de réalisation d’un certain nombre de prescriptions”, souligne le magistrat nantais. Or, l’arrêté du maire du 9 octobre 2023 “confirme” ce point : les prescriptions qui ont été faites par la commission de sécurité devront être “intégralement respectées”, insistait l’élu.
“Si l’association (…) soutient à l’audience qu’une visite de réception des travaux a eu lieu depuis, elle n’apporte aucun élément au soutien de son argumentation”, fait remarquer le juge des référés du tribunal administratif de Nantes. “L’opposition formée par le procureur de la République à l’ouverture de l’école (…) n’apparaît pas manifestement illégale.”
Le juge relève au passage que “plusieurs des prescriptions” imposées par la commission de sécurité “ont été réalisées ou sont en cours de réalisation”, ce qui est “de nature à permettre un nouvel examen de la demande” de l’AFEHA. “Le dossier ne présente (…) pas de caractère d’urgence avérée”, conclut-il. La requête a donc été “rejetée”./GF
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