Le préfet de Maine-et-Loire rappelle aux communes que “les arrêtés pour l’ouverture des commerces non-alimentaires sont illégaux”
Ce samedi 31 octobre, le préfet de Maine-et-Loire a rappelé aux communes que “les arrêtés pour l’ouverture des commerces non-alimentaires sont illégaux”.
Le préfet de Maine-et-Loire a annoncé, ce samedi 31 octobre que certains maires avaient l’intention de “de prendre des arrêtés autorisant, sur leur commune, l’ouverture des petits commerces autres qu’alimentaires“. Ce dernier a donc averti les maires de l’illégalité de ces arrêtés “Pour lever toute ambiguïté, s’il devait y en avoir, je vous dis sans ambages que, dans l’hypothèse où cette intention se traduirait en acte, ces arrêtés seraient illégaux. Ainsi, outre leur annulation par le juge administratif, ces arrêtés exposeraient les maires signataires, selon l’appréciation du Procureur de la République, à la prévention pénale qui est attachée au non respect du décret du 29 octobre qui prescrit le confinement“. Il avertit également les commerçants non-alimentaires “En tout état de cause, le commerçant qui ouvrirait son établissement, alors que le décret ne le lui permet pas, commettrait l’infraction prévue à l’article L3136-1 du code de la santé publique (amende de 135 € à la première infraction relevée qui sera portée à 475 € d’amende en cas de récidive dans les 15 jours et, si la violation du décret est encore constatée à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, à 3 700 € d’amende et six mois d’emprisonnement).“
René Bidal, le préfet du Maine-et-Loire rappelle les maires sur leurs fonctions “Vous devez être, en vos qualités d’élu et d’agent de l’État, exemplaires dans l’exécution du “décret de confinement” et exemplaires dans la pédagogie qui doit l’accompagner.“
en partenariat avec REGIEPRO
