La commission de la culture adopte l’amendement de Corinne Bouchoux, sénatrice de Maine-et-Loire, afin d’appliquer aux droits d’auteur le taux réduit de TVA.
Corinne Bouchoux se félicite de l’adoption à l’unanimité (moins trois abstentions) par la commission de la culture de l’éducation et de la communication de l’amendement qu’elle a porté tendant à appliquer aux droits patrimoniaux des artistes auteurs un taux réduit de TVA à 5,5%.
La commission présidée par Marie-Christine Blandin (Ecolo – Nord), suit ainsi la recommandation de Corinne Bouchoux, rapporteure des crédits des arts visuels sur le Projet de loi de finances pour 2014.
Alors que l’Assemblée nationale a décidé que les importations d’œuvres d’Art ainsi que la billetterie cinéma seraient assujetties au taux réduit de TVA, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant, les droits d’auteur ont été exclus de ces modifications législatives et le taux normal de 10 % devrait pas conséquent s’appliquer au premier janvier prochain.
Pour la Sénatrice « Cet amendement corrige deux injustices. Il établit, d’une part, une égalité fiscale entre les biens et les services culturels et les personnes qui sont à l’origine de ces créations artistiques. D’autre part, la TVA sur les droits d’auteur étant par nature, non récupérable sur le « consommateur », le mécanisme aurait été directement supportée par les créateurs eux-mêmes. La diminution de de ce taux devrait avoir un impact positif sur leurs rémunérations déjà nettement inférieures à la moyenne nationale ».
Cet amendement sera examiné lors de la discussion par le Sénat de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2014.
