Conforama Angers sanctionné pour pratiques commerciales trompeuses
La société CONFORAMA, exploitant l’enseigne du même nom située 1 rue Nicolas Appert à Angers, a été sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses par le service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire.
L’enquête menée par la CCRF a révélé plusieurs irrégularités dans l’affichage des prix et des promotions. Certains prix des articles et de l’éco-participation étaient incorrects ou susceptibles d’induire en erreur les consommateurs. De plus, certaines étiquettes annonçaient des soldes en dehors des périodes légales, tandis que des réductions de prix faisaient référence à un tarif de référence supérieur au prix réellement pratiqué au cours des trente jours précédents.
Ces pratiques constituent une infraction au regard de l’article L.121-2 du code de la consommation, qui encadre la publicité et les offres commerciales afin de protéger le consommateur.
Avec l’accord du procureur de la République du tribunal judiciaire de Meaux, une amende transactionnelle de 10 000 euros a été proposée à CONFORAMA, que la société a acceptée.
en partenariat avec REGIEPRO
