Congés payés : Publication du décret relatif à la prise en charge exceptionnelle des congés payés des salariés des secteurs les plus touchés par la crise
Le décret relatif à l’aide exceptionnelle et ponctuelle pour la prise en charge de 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise est paru ce jour.
Ce décret officialise les engagements pris par Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion le 2 décembre 2020 auprès des organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et des organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration.
Le décret précise que pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
§ L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pour tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
§ L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.
Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.
Elle sera versée en janvier ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.
Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle en indemnisant les entreprises à hauteur de 70 % de l’indemnité de congé de leurs salariés. Les entreprises devront préciser dans leur demande d’indemnisation du mois de janvier, les jours correspondants à des congés payés. L’indemnisation sera versée une dizaine de jours suivant la demande.
Le décret ne modifie pas les règles applicables aux congés payés (délai de prévenance, consultation du CSE, volontariat du salarié en cas de prise des congés par anticipation …). Les salariés seront payés à 100 % de leur salaire net durant les congés payés.
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle aux professionnels que le report de la cinquième semaine de congés payés est une solution que peuvent mettre en œuvre les entreprises en complément, soit par application d’un accord de branche, soit par un accord d’entreprise.
« Je me félicite de la parution de ce décret qui va permettre d’apporter une aide supplémentaire aux secteurs les plus touchés par la crise et de répondre concrètement aux inquiétudes exprimées par les professionnels de l’hôtellerie-restauration. La mobilisation du Gouvernement aux côtés des entreprises les plus fragilisées par la crise reste totale » déclare Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
