Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est rendu ce jour au tribunal judiciaire de Reims afin de dresser le bilan de la justice de proximité, 2 ans après son lancement, et a annoncé le recrutement de 300 nouveaux juristes assistants, dont 12 dans les Pays de la Loire.
Priorité du gouvernement, cette politique publique a deux ambitions : lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien en apportant une réponse pénale immédiate ; et permettre une justice plus rapide pour les justiciables pour les procédures au civil qui représentent plus de 60% des contentieux (affaires familiales, divorces, tutelles, litiges de la vie quotidienne).
Pour Éric Dupond-Moretti « Le cap est très clair, et les résultats sont là. Les mesures de la justice de proximité ont depuis deux ans un impact concret sur la vie quotidienne des justiciables, qui en avaient assez de ne pas voir leur justice réagir assez vite ».
Avec des moyens financiers et humains sans précédent, le budget consacré à la justice de proximité en 2023 sera de 222 millions d’euros.
Ces moyens permettront de poursuivre le vaste plan de recrutement lancé depuis 2020 avec deux vagues inédites de 1 000 emplois, afin d’ancrer durablement la nouvelle organisation de l’équipe autour des magistrats, composée de greffiers, de juristes assistants, de contractuels, d’assistants spécialisés et de délégués du procureur.
Le budget des frais de justice, également indispensables pour renforcer les moyens d’enquête et d’expertise de la justice, s’élève à 660M€ en 2023 (+170M€ depuis 2020).
Les ressources humaines dans les juridictions aujourd’hui
Les 2 000 personnels contractuels exerçant en juridiction depuis 2021, aujourd’hui essentiels au fonctionnement des tribunaux ont été pérennisés dès 2022 à la demande des juridictions. Cette démarche de stabilisation des équipes autour des magistrats se poursuivra en 2023, avec la possibilité d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de leur contrat à durée déterminée.
935 juristes assistants travaillent (189 en 2017) au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel, et leur nombre va s’étoffer avec 300 recrutements supplémentaires en 2023, dont 12 dans les Pays de la Loire. Afin de leur permettre de s’inscrire durablement dans les juridictions, ils pourront également bénéficier d’un CDI. 1 à la cour d’appel d’Angers, 2 au tribunal judiciaire d’Angers, 1 au tribunal judiciaire du Mans, 1 au tribunal judiciaire de Saumur, 4 au tribunal judiciaire de Nantes et 3 au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
La création d’une nouvelle fonction d’attaché de justice
Dans la perspective de professionnaliser les équipes de contractuels autour des magistrats, la fonction d’attaché de justice va être créée et pourra être confiée soit à un fonctionnaire soit à un contractuel.
Cette fonction se substituera aux actuels juristes assistants : missions généralistes incluant l’aide à la décision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’établissement de diverses réquisitions en matière pénale.
Les attachés de justice auront la possibilité d’intégrer l’Ecole nationale de la magistrature après 3 années grâce à une passerelle dédiée. Ils bénéficieront d’une formation à l’ENM, prêteront serment et seront ainsi pleinement associés à la communauté judiciaire.
Lutter contre la petite délinquance avec les délégués du procureur
Les procureurs de la République s’appuient aujourd’hui sur 1 106 délégués du procureur (dont 68 dans les Pays de la Loire) qui se déplacent dans les 2 000 Point-justice sur tout le territoire, ainsi que dans les tribunaux de proximité, afin de notifier aux auteurs des infractions, les décisions prises par les procureurs de la République.
En 2022, 119 920 décisions pénales ont été rendues hors les murs des tribunaux judiciaires, dont 3 013 dans les Pays de la Loire.
Des délais de traitement des dossiers plus rapides au civil
L’institutionnalisation des équipes autour des magistrats et le déploiement de renforts plus nombreux permettent aux juridictions de diminuer le délai de traitement des dossiers et ainsi de réduire les stocks, notamment en matière civile, au bénéfice des justiciables.
Concernant le contentieux des affaires familiales, sur 161 tribunaux judiciaires, seuls 4 ont vu leurs stocks augmenter et 97 % des juridictions ont vu leurs stocks baisser soit une baisse globale de 28,35 % des stocks en deux ans. Les 8 tribunaux judiciaires des Pays de la Loire ont vu une baisse de 36,36 % des stocks pour les affaires familiales.
Concernant le contentieux des pôles sociaux, sur 114 tribunaux judiciaires, seuls 8 ont vu leurs stocks augmenter et 93 % des juridictions ont vu leurs stocks baisser soit une baisse globale de 31,23 % des stocks en deux ans. Dans les Pays de la Loire, les 8 tribunaux judiciaires ont connu une baisse de 14,63% des stocks pour ces contentieux.
