MAINE-ET-LOIRE : Un couple de Mazé-Milon indemnisé pour les “nuisances sonores” de la route départementale qui longe sa maison
Le tribunal administratif de Nantes a condamné le Département du Maine-et-Loire à dédommager les propriétaires d’une maison de Mazé-Milon (Maine-et-Loire) pour les “nuisances sonores” générées par le trafic sur la route départementale n°347 qui borde leur propriété.
Marcelin et Sandra XXX réclamaient initialement près de 50.000 € : la réfection de la D347 qui borde leur maison avait engendré, après sa réalisation à l’été 2016 par l’entreprise de travaux publics Colas Centre Ouest, des “surépaisseurs” et des “déformations” de l’enrobé de la route. La collectivité avait alors refusé de “reprendre” les travaux.
Ces désordres avaient pourtant généré “des vibrations”, à l’origine de “fissurations” sur les murs de leur maison et de “nuisances sonores” lors du passage de poids-lourds. Selon les requérants, la “responsabilité sans faute” du Département devait donc être engagée pour les “dommages permanents” qui résultent de ces travaux publics.
Ils chiffraient précisément le coût des “travaux de reprise” à plus de 14.000 €, auxquels s’étaient ajoutés 3.500 € de “travaux de (…) reprise des fissurations sur leur habitation”. Le couple réclamait aussi 27.000 € au titre du “préjudice de jouissance”, et enfin 5.000 € pour leur “préjudice moral”.
Le Département de Maine-et-Loire avait pour sa part conclu au “rejet de la requête” et réclamait même “le remboursement” des frais d’expertise et des frais d’avocat pour 6.490 €. L’expert désigné par le tribunal avait en effet confirmé que la construction était “soumise à des vibrations de faibles amplitudes” lors du passage de véhicule ; elles étaient causées par “les irrégularités et surépaisseurs de l’enrobé de la route”.
UNE “GÊNE SONORE GRAVE”
“La littérature technique (…) mentionne une action néfaste de ce type de vibrations, provoquées par le passage des poids lourds et résultant d’un défaut de la route, sur les bâtiments jouxtant les voies de circulation routière”, avait expliqué l’expert judiciaire dans son rapport. Mais il avait aussi conclu que les “niveaux vibratoires” ne présentaient pas de “risque” pour la santé des occupants et pour “l’intégrité structurelle de cette maison”.
“Alors même (…) que des fissures avaient pu être constatées dès 2014 sur le bâti, ces désordres ne présentent pas de caractère de gravité qui excéderait (…) les sujétions susceptibles d’être (…) imposées dans l’intérêt général aux riverains des ouvrages publics”, en déduit donc le tribunal administratif de Nantes dans un jugement du 19 novembre 2024 et qui vient d’être rendu public. En revanche, en termes de “nuisances sonores”, la “pression de niveau acoustique” créée par le trafic sur la D347 “excède” les “seuils réglementaires applicables”.
“Les requérants sont fondés à soutenir que le dépassement de ces seuils réglementaires affectant leur propriété constitue une gêne sonore grave, excédant par son importance les sujétions qui peuvent être normalement imposées aux riverains de la voie publique dans l’intérêt général”, écrivent les magistrats. Compte tenu de la localisation de leur maison et de la configuration des lieux, ce préjudice présente bien “un caractère spécial” directement “en lien avec les travaux sous maîtrise d’ouvrage du Département”.
Reste que “les requérants étaient exposés dès l’acquisition de leur habitation, à des nuisances sonores préexistantes aux travaux réalisés en 2016 sous la maîtrise d’ouvrage du Département, compte tenu de la fréquence du trafic sur la route départementale n°347 particulièrement passante” relève aussi le tribunal.
Mais “eu égard à l’ampleur constatée du dépassement des seuils réglementaires de pression sonore en journée et la nuit”, les requérants sont tout de même “fondés” à rechercher la responsabilité du Département pour les ‘”nuisances sonores” et se sont seulement vu accorder “5.000 €”. Le Département devra aussi prendre en charge les 11.000 € de frais d’expertise et verser au couple 1.500 € pour ses frais de justice. Les deux parties ont jusqu’au 19 janvier 2025 pour faire appel de ce jugement./CB
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