Amende salée pour l’employeur des travailleurs étrangers contrôlés dans les vignes de Bellevigne-sur-Layon
Une entreprise de travail temporaire espagnole a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, ce vendredi 24 janvier 2025, d’annuler l’amende “disproportionnée” qui lui avait été infligée par l’inspection du travail de Maine-et-Loire en 2019 pour des infractions concernant les “travailleurs détachés” qui faisaient les vendanges en 2018 dans les vignes du château de Fesles, à Bellevigne-sur-Layon (Maine-et-Loire).
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire avait en effet prononcé en décembre 2019 une amende de 41.000 € à l’égard de la société Intérim Aire E.T.T. SLU, à raison de 1.000 € pour chacun des quarante-et-un salariés qu’elle mettait à la disposition de la société de Fesles, qui cultive les vignes du château du même nom. Cette dernière est détenue par Joseph Helfrich, le patron des Grands Chais de France (GCF) et “personnage central” du vignoble français.
La société de travail temporaire espagnole avait alors saisi le tribunal administratif de Nantes, mais celui-ci l’avait débouté dans un jugement rendu le 13 juillet 2023. Les relevés d’heures des quarante-et-un salariés n’étaient en fait “pas conformes” puisqu’ils “ne mentionnaient pas l’heure de début et l’heure de fin de chaque journée de travail”, pas plus que “la durée du temps quotidien de travail”. Cela faisait donc “obstacle au contrôle du respect notamment du repos quotidien”, justifiait la DIRECCTE des Pays de la Loire.
“Pour relever le caractère disproportionné (…) de l’amende (…) la société (…) se borne à relever qu’elle a fourni un relevé du temps de travail conforme aux dispositions du code rural et de la pêche maritime”, lui avait donné raison le tribunal administratif de Nantes dans son jugement. Elle “se bornait” également à rappeler que “toute restriction fondé sur la nationalité (…) est interdite par le traité de l’Union européenne” et que sa prestation “s’inscrit dans une concurrence loyale et dans le respect du droit des travailleurs”.
“Alors que la société (…) ne fournit aucune indication relative à ses ressources et à ses charges, elle n’est pas fondée à soutenir que l’amende, liquidée au tarif de 1.000 € par salarié, soit le quart du montant maximal autorisé, serait disproportionnée”, avaient donc conclu les premiers juges.
“Il lui est reproché, non pas de ne pas avoir présenté des documents de décompte du temps de travail, mais d’avoir produit des relevés non conformes alors que ces documents ont été établis, conformément au droit français, par la société de Fesles”, appuyait pourtant l’avocat de l’entreprise espagnole.
Mais, ce vendredi 24 janvier 2025, le rapporteur public a préconisé à la cour administrative d’appel de Nantes de confirmer en tous points le jugement du tribunal administratif de Nantes : cette amende de 41.000 € ne lui semble “pas disproportionnée”. Les juges, qui ont mis leur décision en délibéré, rendra leur arrêt dans les prochaines semaines/GP
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