Assurance chômage: ce qui va changer au 1er avril

Les nouvelles règles d’assurance chômage négociées à l’automne dernier entre partenaires sociaux sont applicables depuis le 1er janvier mais pour des raisons pratiques la plupart des changements n’entrent en vigueur qu’au 1er avril.

Le point sur ce qui change, va changer, ou a déjà changé avec cette nouvelle convention pour quatre ans, qui doit générer 1,5 milliard d’euros d’économies par an en régime de croisière.

Les règles qui changent au 1er avril:
– Mensualisation –
Le montant de l’allocation chômage ne dépendra plus du nombre de jours dans le mois, mais sera versé sur la base de 30 jours tous les mois. Sur une année calendaire pleine, un chômeur perdra cinq jours d’indemnisation, voire six les années bissextiles.

– Seniors –
Les bornes d’âge ouvrant droit à une indemnisation plus longue sont relevées de deux ans. Le palier ouvrant droit à 22,5 mois d’indemnisation passe ainsi de 53 à 55 ans et celui donnant droit à 27 mois de 55 à 57 ans.

Pour les autres demandeurs d’emploi, la durée d’indemnisation maximum reste de 18 mois.

L’accès au dispositif de “maintien de droit” jusqu’à la retraite à taux plein est décalé dans les mêmes conditions que l’âge légal de la retraite, jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération née en 1968.

– Calcul de l’allocation –
Pour le calcul du montant journalier de l’allocation (SJR), le nombre maximum de jours non travaillés pris en compte est abaissé à 70% du nombre de jours travaillés, contre 75% auparavant.

– Dégressivité –
Pour tenir compte de la situation particulière des seniors, la dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les hauts revenus, ne sera plus appliquée à partir de 55 ans, contre 57 ans jusqu’ici.

– Saisonniers –
Afin de mieux sécuriser la situation des saisonniers sur le marché du travail, leur condition d’affiliation est abaissée à cinq mois, avec une indemnisation minimale de cinq mois.

– Démission –
L’allocataire qui a repris un travail depuis moins de quatre mois, et non plus trois mois, pourra être à nouveau indemnisé s’il démissionne.

– Cumul de l’allocation avec une activité non salariée –
Pour lutter contre les effets d’aubaine, la réforme limite la possibilité de cumuler l’assurance chômage avec un revenu d’activité non salariée pour les créateurs ou les repreneurs d’entreprise à 60% de ses droits à l’allocation chômage, sauf en cas de cessation de l’activité créée.

Pour ceux qui ont opté pour l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) qui est versée en deux fois, le deuxième versement est conditionné à l’absence d’exercice d’une activité en CDI.

– Détenus –
Les anciens détenus ayant travaillé au titre d’un contrat d’emploi pénitentiaire, qui n’étaient pas indemnisés jusqu’à présent, pourront l’être dorénavant, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

Dispositions à venir:
– Première ouverture de droits –
D’après la nouvelle convention d’assurance chômage, les demandeurs d’emploi indemnisés pour la première fois pourront ouvrir un droit après avoir travaillé cinq mois, au lieu de six aujourd’hui. Mais cette disposition requiert un changement législatif. Elle figure dans un avant-projet de loi portant sur l’emploi des seniors et le dialogue social transmis par le gouvernement au Conseil d’Etat.

– Baisse des cotisations patronales –
La cotisation patronale pour l’assurance chômage passera de 4,05% à 4% du salaire brut. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025.

Disposition déjà appliquée:
– Frontaliers –
Depuis le 22 mars, les chômeurs résidant en France mais ayant travaillé à l’étranger risquent de perdre leur indemnisation s’ils refusent deux fois une offre raisonnable d’emploi (ORE) basée sur le salaire habituellement pratiqué en France, alors que c’était le salaire de référence à l’étranger, beaucoup plus élevé notamment en Suisse, qui était auparavant pris en compte.