Prestations sociales, MaPrimeRénov’, changement de nom, voiture électrique, chaudière au fioul.. tout ce qui change ce 1er juillet
Le mois de juillet réserve plusieurs nouveautés pour les Français. Elles visent à améliorer les économies d’énergie, à faciliter les changements de nom et à offrir plus d’informations aux futurs locataires.
Chaque nouveau mois son lot de changement. En juillet, les bailleurs non professionnels sont soumis à de nouvelles obligations, l’État cherche à accélérer les économies d’énergie et facilite le changement de nom de famille pour tous. Dans le monde du droit, une nouvelle profession fait son apparition.
Changer son nom de famille
Portée par Patrick Vignal, député (LREM) de l’Hérault, une loi qui entre en vigueur le 1er juillet permettra à chacun de changer son nom de famille une fois dans sa vie. Une personne majeure pourra ainsi choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
D’après la présentation de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, en 2020, plus de 4 000 personnes ont demandé à changer de nom, pour des raisons diverses. La nouvelle démarche simplifiée pourra s’appliquer à la moitié de ces demandes, selon le ministère de la Justice.
Propriétaires : de nouvelles informations à indiquer pour louer un logement
Si vous êtes un bailleur non-professionnel et que vous souhaitez mettre en location un logement, des informations sont à mettre clairement en avant à compter du 1er juillet selon service-public. Doivent apparaître obligatoirement désormais :
-le montant du loyer, de son éventuel complément et des charges ;
-la mention “zone soumise à encadrement des loyers” si votre logement y est soumis, ainsi que – le montant du loyer de base et du loyer de référence majoré ;
-le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
-le caractère meublé de la location ;
-le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux ;
-la commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé ;
-la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.
La fin des chaudières au fioul
L’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir du 1er juillet 2022. L’objectif annoncé est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En revanche, appareils déjà installés pourront continuer d’être utilisés, entretenus et réparés, mais des aides financières allant jusqu’à 11 000 € sont prévues pour encourager leur remplacement.
Désormais, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Comme l’indique le site officiel de l’administration française qui précise tous les détails de cette mesure, des dérogations sont envisageables dans les cas suivants :
les travaux nécessaires seraient techniquement impossibles ou contreviendraient à des dispositions réglementaires ou législatives relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
ou encore lorsqu’il n’y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants, et qu’aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d’électricité.
Aides renforcées pour la rénovation énergétique
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de cumuler éco-prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30 000 € pour financer des travaux de rénovation énergétique et autres aides obtenues pour régler ces travaux, dont notamment MaPrimeRénov’.
Les travaux concernés peuvent être sur l’isolation du logement ou changement de mode de chauffage. Plus d’informations sur le site de service-public.
Bonus écologique : de nouveaux barèmes
Les barèmes du bonus écologique permettant d’obtenir une aide financière pour acheter un véhicule peu polluant changent dès ce 1er juillet, rappelle le site demarchesadministratives.fr.
En outre, tous les montants diminuent de 1 000 €. Si vous achetez un véhicule électrique à moins de 45 000 €, le bonus écologique sera au maximum 3 000 € si vous êtes un particulier et 5 000 € si vous êtes une entreprise.
Pour les voitures électriques coûtant entre 45 000 et 60 000 € et pour les camionnettes électriques et les voitures à hydrogène de plus de 60 000 €, l’aide sera de 1 000 €. Enfin, les hybrides rechargeables ne sont plus concernés par ce dispositif.
Commissaire de justice : une nouvelle profession dans le secteur du droit
Au 1er juillet, la profession de commissaire de justice réunira les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Selon l’administration française, “cette fusion a pour vocation d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice”.
Coup de pouce pour les aides sociales
Selon Les Echos, le futur projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoit également, comme déjà annoncé par le gouvernement, une revalorisation anticipée des prestations sociales indexées sur l’inflation, de 4 % au 1er juillet. Cela concerne notamment le RSA et les pensions de retraite. Dans le détail, voici les aides concernées :
Le revenu de solidarité active (RSA)
L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou minimum vieillesse
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
L’allocation veuvage (AV)
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs en fin de droits.
Les APL sont aussi concernées par ce coup de pouce : les aides au logement seront en effet revalorisées de 3,5 % afin de “protéger ceux qui ont les plus grandes difficultés” pour qu’ils puissent “passer ce cap de l’inflation”, a annoncé le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, ce lundi matin sur RMC-BFMTV.
Le plafond des tickets-restaurant revu à la baisse
Certains avantages des tickets-restaurant vont disparaître. En effet, à partir du vendredi 1er juillet, le plafond d’utilisation repassera à 19 euros, alors qu’il était à 38 euros pendant la crise Covid.
De plus, Ce vendredi 24 juin, le ministère de l’Économie, cité par BFMTV, a indiqué que les précieux sésames ne pourront plus être utilisés que pendant la semaine travaillée, du lundi au vendredi, hors week-end et jour férié. Petite exception toutefois si vous travaillez le samedi et le dimanche, les tickets-restaurant pourront toujours être utilisés.
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