Une charte de prévention des expulsions locatives dans le Maine-et-Loire.

Fragilisé par la crise économique et sociale, un nombre grandissant de personnes est confronté à la précarité et rencontre des difficultés à se loger ou à se maintenir dans son logement . Face à ce constat, l’État et le Conseil Général de Maine et Loire, en association avec les partenaires du logement et de l’action sociale, ont défini leur feuille de route pour les 5 ans à venir en établissant le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées et rédigé une charte concertée de prévention des expulsions locatives.

Le Maine-et-Loire est confronté à une augmentation significative du nombre de ménages en impayé de loyer convoqués au Tribunal et risquant une rupture de bail (plus 48% entre 2009 et 2012), ce qui représente près de 1 000 ménages en 2012. Au-delà de l’enjeu financier, une expulsion peut avoir des conséquences dramatiques d’ordre professionnelles, familiales,… Pour les ménages dont l’expulsion est conduite à son terme, l’impayé de loyer cache souvent des problématiques tout aussi graves (santé, séparation conjugale, perte d’emploi…).

Aujourd’hui, l’Etat et le Département s’engagent en faveur du logement des personnes défavorisées à travers un nouveau Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées et une première action concrète : la charte de prévention des expulsions locatives.

Un Plan qui s’articule en trois axes:  Articuler finement les politiques d’action sociale (accompagnement social et aides financières des ménages en difficulté) et d’habitat (construction et réhabilitation du bâti), s’appuyer sur un partenariat élargi permettant d’agir sur toutes les problématiques liées au logement rencontrées par les personnes en difficulté et définir des objectifs qualitatifs et quantitatifs de résultats.

Développer une offre de logement adaptée à la diversité des besoins et améliorer la cohérence des dispositifs de mobilisation de cette offre

Produire des logements accessibles financièrement et là où les ménages rencontrent le plus de difficulté pour accéder au logement => objectifs chiffrés de production : 55 logements privés conventionnés par an, 300 logements très sociaux par an.Favoriser l’accès au parc HLM pour les ménages qui en ont le plus besoin, ainsi qu’aux dispositifs d’aides financières et d’accompagnement social.

Renforcer les actions dans une logique de prévention des ruptures (expulsions locatives, rupture de fournitures d’eau et d’énergie, échecs des projets d’accession à la propriété)

Agir sur trois facteurs de rupture de parcours résidentiel : la prévention des expulsions locatives (la charte départementale concourt à la réalisation des objectifs en la matière), la prévention des échecs d’accession à la propriété (aide à la renégociation d’un prêt, aides financières ponctuelles),la prévention des impayés d’énergie et d’eau (sensibilisation aux gestes économes, informations sur les tarifs sociaux d’énergie, …).

Renforcer la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique :

Réhabilitation de 128 logements privés indignes par an et de 300 logements privés énergivores et améliorer l’accès au guichet unique de signalement et de suivi du traitement des situations d’habitat indigne et de précarité énergétique.

Renforcer la gouvernance

Renforcer l’observation des besoins spécifiques des personnes défavorisées, les outils de suivi et d’évaluation de l’atteinte des objectifsau sein de l’Observatoire de l’Habitat.Poursuivre la mobilisation de tous les acteurs engagés dans la définition du Plan, dans sa mise en oeuvre et dans son suivi.