La société anglaise qui employait des travailleurs polonais dans le Maine-et-Loire mise à l’amende par l’inspection du travail
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’amende qui avait été infligée à une société anglaise qui avait mis huit “travailleurs détachés” polonais à la disposition d’un...
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’amende qui avait été infligée à une société anglaise qui avait mis huit “travailleurs détachés” polonais à la disposition d’un arboriculteur du Fief-Sauvin (Maine-et-Loire) sans fournir de documents “traduits en français” à l’inspection du travail.
Le 21 décembre 2018, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire avait donc infligé à Dagon Service LTD une amende de 6.000 €.
Alors qu’elle avait placé ces huit Polonais au sein des Pépinières de l’Evre, sur la commune nouvelle de Montrevault-sur-Evre, elle avait été incapable de présenter “intégralement et valablement” les documents requis. “Tous des documents doivent, je vous le rappelle, m’être transmis traduits en langue française”, lui avait pourtant rappelé l’inspectrice du travail.
En réponse, l’entreprise avait indiqué qu’elle “ne pensait pas” qu’elle devait traduire ces documents dans la langue de Molière puisqu’ils “contenaient peu d’informations en langue anglaise”. “Ces documents ne nécessitaient pas de traduction”, en avait-elle déduit.
ELLE AVAIT DEJA ETE EPINGLEE DANS LE CHER
Reste qu’elle avait déjà été épinglée moins d’un an plus tôt par l’inspection du travail, alors qu’elle faisait travailler dix travailleurs détachés polonais chez un arboriculteur de La Chapelle-d’Angillon (Cher) : les sanitaires y étaient “sales”, les salles d’eau “pas chauffées” et avec “des fuites d’eau” et les réserves d’eau chaude “insuffisantes”. Le réfectoire n’était quant à lui “pas chauffé” et n’avait “pas de fenêtres sur l’extérieur”, tandis que les salariés “ne disposaient pas de l’espace minimum requis dans les dortoirs”.
Estimant malgré tout que les faits reprochés au Fief-Sauvin n’étaient “pas clairement établis”, Dagon Service Ltd avait jugé bon de saisir le tribunal administratif de Nantes. Mais “la société (…) a admis qu’une partie des documents (…) n’était pas traduite en français”, avaient objecté les premiers juges. “Au surplus, elle n’a pas joint ces documents à sa requête, de telle sorte qu’elle ne permet pas au tribunal d’apprécier si les parties demeurées en langue anglaise correspondaient à des éléments substantiels.”
L’entreprise de Croydon (Angleterre), dans la banlieue sud de Londres, avait alors fait appel. Mais là encore, dans un arrêt en date du 21 mai 2024 qui vient d’être rendu public, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le code du travail français impose “à un employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national de présenter (…) à l’inspection du travail des documents traduits en langue française, permettant de vérifier le respect de la législation du travail applicable en France”.
Or Dagon Service Ltd n’avait “pas produit les documents traduits en français apportant la preuve du paiement effectif des salaires et attestant, d’une part, du nombre de contrats exécutés, d’autre part, du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur”. L’amende de 6.000 € a donc été confirmée./MJ
