Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions légales ayant permis la condamnation d’Airbnb à une amende de 8,6 millions d’euros au profit de la Communauté de communes de l’Île d’Oléron selon ICI. Si cette décision conforte la collectivité, la procédure n’est pas encore terminée.
Le Conseil constitutionnel valide le fondement juridique
Nouvelle avancée pour la Communauté de communes de l’Île d’Oléron dans le contentieux qui l’oppose à Airbnb. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le code des collectivités territoriales sur lequel la collectivité s’est appuyée pour obtenir la condamnation de la plateforme de location touristique.
Cette décision, rendue le 31 juillet, écarte le risque de voir l’amende de 8,6 millions d’euros remise en cause sur ce fondement. « Si la loi avait été déclarée non conforme à la Constitution, l’amende de plus de 8 millions d’euros perçue par la collectivité aurait pu être restituée à Airbnb », souligne Jonathan Bellaïche, avocat de la Communauté de communes.
Une amende contestée par Airbnb
L’affaire trouve son origine dans des défauts de collecte de la taxe de séjour sur 7 410 nuitées enregistrées en 2021 et 2022. En avril 2025, la cour d’appel de Poitiers avait fixé le montant de la sanction à 1 500 euros par nuitée pour 2021 et 1 000 euros pour celles de 2022, soit un total de 8,6 millions d’euros.
Airbnb estime toutefois cette sanction « disproportionnée », affirmant qu’elle représente un montant « plus de 25 fois » supérieur aux taxes de séjour qui n’auraient pas été collectées.
Dans un communiqué, la plateforme rappelle que la Cour de cassation devra encore déterminer si le montant de cette amende est proportionné à la faute reprochée et au préjudice subi par la collectivité.
Une décision définitive attendue en 2027
La procédure judiciaire n’est donc pas terminée. La Cour de cassation doit désormais se prononcer sur le fond du dossier, une décision attendue courant 2027.
Jonathan Bellaïche se montre prudent, rappelant que « la justice peut toujours aller dans un sens qui nous soit défavorable ». L’avocat se dit néanmoins plus confiant après les décisions favorables obtenues en appel et devant le Conseil constitutionnel.
De son côté, Airbnb assure avoir « pris très au sérieux ses obligations fiscales » et affirme avoir agi de bonne foi. L’entreprise explique avoir corrigé le problème technique à l’origine des défauts de collecte de la taxe de séjour et réglé les sommes dues ainsi que les intérêts de retard avant même l’engagement de la procédure par la Communauté de communes.
