Karting à Beaufort-en-Anjou. La Justice déboute le Préfet de Maine-et-Loire
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a débouté le préfet de Maine-et-Loire, qui voulait faire suspendre en urgence la délibération du conseil municipal de Beaufort-en-Anjou...
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a débouté le préfet de Maine-et-Loire, qui voulait faire suspendre en urgence la délibération du conseil municipal de Beaufort-en-Anjou consacrant la volte-face de la commune à propos du projet de complexe de loisirs porté par la société Driftland.
Pour rappel, l’entreprise de Thomas Akroun, basée à Denée, avait signé un bail commercial avec l’ancien député-maire (LR) Jean-Charles Taugourdeau pour occuper l’ancienne coopérative de chanvre, propriété de la municipalité.
Le contrat avait été signé sur la base d’une délibération du conseil municipal votée en ce sens le 28 novembre 2022 ; il prévoyait un loyer progressif de 1.000 € par mois “dès la pleine jouissance des locaux” par la commune, puis 40.000 € par an dès la fin des travaux de mise aux normes pour en faire un Etablissement recevant du public (ERP).
Driftland avait en effet créer une piste de “karting électrique et connecté” de 700 m², “un bowling” de 1.000 m² et “un snack-bar”. Mais son projet a été remis en cause par la nouvelle équipe municipale d’Alain Dozias, sortie des urnes après les élections municipales du 22 janvier 2023 qui avaient fait suite à la démission de treize élus du précédent conseil municipal.
UNE LOCATION “CONCLUE A VIL PRIX”
Les nouveaux élus avaient alors jugé que leurs prédécesseurs avaient été trop peu informés des conséquences de leur vote sur le complexe de loisirs : la délibération “sibylline et lacunaire” du 28 novembre 2022 prévoyait par exemple “qu’en cas d’expropriation (…) pour cause d’utilité publique des locaux donnés à bail, le bailleur [la commune, ndlr] serait redevable d’une indemnité de 250.000 € à laquelle s’ajouterait la prise en charge des frais de déménagement”.
Mais “si le conseil municipal (…) s’est prévalu de ce que les conseillers municipaux (…) n’avaient pu se prononcer en toute connaissance de cause du fait d’un déficit d’information, (…) cette délibération (…) a été adoptée à l’unanimité”, objectait pour sa part le préfet de Maine-et-Loire, dans une requête enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 1er août 2023. “La résiliation du bail (…) par le maire de Beaufort-en-Anjou (…) ne pourrait intervenir que par consentement mutuel.”
Il y avait donc “urgence”, selon le représentant de l’Etat, à suspendre cette seconde délibération : la première n’était “pas illégale” et la responsabilité financière de la commune pourrait être engagée en cas de recours de la société Driftland.
“La délibération du 28 novembre 2022 a été adoptée par seulement 19 élus (…), treize ayant démissionné le 3 novembre 2022”, objectait la nouvelle équipe. “La délibération du 27 mars 2023 (…) a entendu mettre un terme à une location conclue à vil prix. (…) La commune s’était engagée à des conditions manifestement désavantageuses et exorbitantes.”
UNE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL DANS LES TUYAUX
Le portée du litige était en tout état de cause “particulièrement limitée” puisque la commune entendu désormais réclamer la résiliation judiciaire du bail commercial : Driftland n’a “pas acquitté le paiement de ses loyers”.
Dans une ordonnance en date du 23 août 2023 qui vient d’être rendue publique, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes confirme dans un premier temps que la délibération initiale “a créé des droits” au profit de l’entreprise et qu’elle ne pouvait être retirée que dans certaines conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
“Le préfet (…) soutient qu’aucun des motifs retenus par le conseil municipal (…) ne permet d’établir l’illégalité de [la délibération du 28 novembre 2022]”, résume le magistrat. “Au nombre de ces motifs, figure (…) un défaut d’information des élus. (…) Pour écarter ce motif, le préfet relève que la délibération a été adoptée à l’unanimité. (…) Il déduit de cette circonstance qu’aucun des membres (…) ne s’est abstenu au motif que le maire ne les aurait pas suffisamment informés.”
“Toutefois, compte tenu des circonstances (…) dans lesquelles est intervenu ce vote, son caractère unanime ne suffit pas à établir que l’information fournie aux élus a satisfait aux exigences (…) du code général des collectivités territoriales”, considère pour sa part le juge des référés du tribunal administratif de Nantes. “La requête du préfet est rejetée.”
Le tribunal administratif de Nantes réexaminera désormais la légalité de cette délibération sous une formation collégiale de trois juges, mais pas avant dix-huit mois à deux ans.
