La justice sanctionne la “mauvaise volonté manifeste” du maire de Cholet à respecter ses décisions
La cour administrative d’appel de Nantes a donné deux mois à la ville de Cholet (Maine-et-Loire) pour récupérer les indemnités de fonctions touchées à tort par trente-trois élus de la majorité municipale, sans quoi elle devra payer au Trésor public une astreinte de 750 € par jour de retard.
Ces “indus” étaient en fait nés suite à l’annulation des élections municipales de 2020 par le Conseil d’Etat en 2021 : l’arrêt des juges suprêmes n’avait certes pas empêché la réélection du maire (UDR) Gilles Bourdouleix par la suite, mais il avait néanmoins privé de toute base légale les indemnités qui avaient été versées pendant cette première année de mandat…
Les élus d’opposition Jean-Michel Debarre, Murielle Courtay et Franck Loiseau avaient été contraints de saisir la cour administrative d’appel de Nantes pour qu’elle s’assure de “l’exécution” de son précédent arrêt de février 2024 : il avait fait “injonction” au maire de réclamer ces sommes aux élus de sa propre majorité. Mais celui-ci a fait preuve d’une “mauvaise volonté manifeste” pour ne pas récupérer l’argent, grince la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 26 septembre 2025 qui vient d’être rendu public.
Sur le papier, Gilles Bourdouleix avait certes émis des “titres exécutoires” pour que ses colistiers remboursent les 443.000 € en jeu à leur collectivité, mais sa ville “n’a procédé à aucune diligence” pour véritablement récupérer les sommes qui lui reviennent, avait expliqué le rapporteur public lors de l’audience. “Rien ne justifie une telle inaction alors que les titres exécutoires ont été émis il y a plus de deux ans.”
“ILS FREINENT DES QUATRE FERS POUR NE PAS REMBOURSER”
L’avocate de Jean-Michel Debarre, Murielle Courtay et Franck Loiseau avait même révélé, lors de cette même audience, que la municipalité était à présent prête à reconnaître sa propre “faute” dans cette affaire… et à conclure, en conséquence, des “protocoles transactionnels” avec chacun des élus forcés de rendre leurs indemnités !
“Ils freinent des quatre fers pour ne pas rembourser, on frôle l’intention délictuelle”, avait-elle halluciné. “Les élus de l’opposition sont vraiment peinés de cette situation sclérosée.” Elle avait donc demandé aux juges de “taper du poing sur la table” dans “ce dossier quand même assez singulier” qui ressemble au “jeu du chat et de la souris”.
“La commune de Cholet ne peut être fondée à prétendre que cet arrêt [de février 2024] serait entièrement exécuté”, assènent ainsi les juges nantais. “L’autorité de la chose jugée (…) ne saurait être mise en échec (…) par le biais de l’invocation de prétendues irrégularités formelles de ces titres, insusceptibles d’entraîner la décharge de l’obligation de payer les sommes.”
La cour administrative d’appel de Nantes fait observer au demeurant que le tribunal administratif de Nantes a rejeté les recours qui avaient été formés par les trente-trois élus de la majorité de Gilles Bourdouleix contre la légalité de chacun de leurs titres exécutoires. “Le maire de Cholet, qui est tenu d’exécuter ces décisions de justice, étaient en situation de compétence liée pour émettre ces titres”, avaient en effet expliqué les premiers juges à chacun des requérants.
“NOUS, CE QU’ON VEUT, C’EST QUE NOS ARRETS SOIENT EXECUTES”
Lors de l’audience, l’avocat de la ville de Cholet avait fait savoir que les élus de la majorité n’avaient “pas fait appel” du jugement validant les “titres exécutoires” qui ont été émis. Mais ces mêmes élus “se sont rapprochés de la ville” de Cholet : ils ont bel et bien “travaillé” entre 2020 et 2021 et ils “pouvaient donc bénéficier d’indemnités de fonctions”.
“La responsabilité administrative de la ville est susceptible d’être engagée en raison du préjudice qu’ils ont subi”, pense Me Eric Boucher. “La solution qui a été trouvée, c’est que la commune a décidé de transiger avec les élus. En juillet 2025 le conseil municipal a approuvé cette solution, et les élus de l’opposition ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui les a déboutés en août 2025. La commune n’entend pas se soustraire aux décisions de justice : les élus s’engagent à rembourser effectivement la ville et on en justifiera.”
“La cour est extrêmement attachée à l’exécution de ses arrêts, et cette affaire n’a que trop duré”, lui avait alors répondu au tac-au-tac le président de la 4e chambre de la cour administrative d’appel de Nantes, visiblement agacé et qui a “préféré s’abstenir de polémiquer” sur ce dossier. “Nous, ce qu’on veut, c’est que nos arrêts soient exécutés. Point.”
L’avocate des élus d’opposition avait néanmoins fait savoir, à la toute fin de cette même audience, que lors du conseil municipal de ce lundi 8 septembre 2025, l’exécutif avait mis à l’ordre du jour le “retrait” de la délibération ayant acté en juillet 2025 le principe de ces “protocoles transactionnels” : le vote n’avait pas été fait à bulletins secrets… Une nouvelle délibération va donc devoir être votée sous peu, cette fois-ci dans les formes./GF
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