Un habitant de Vendée qui contestait la mise en demeure formulée par sa communauté de communes a vu sa requête jugée irrecevable par le tribunal administratif de Nantes. Il encourt des pénalités financières.
La bataille judiciaire engagée par un habitant de Fontenay-le-Comte au sujet de son assainissement individuel vient de connaître un coup d’arrêt brutal. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête du propriétaire qui refusait d’effectuer les travaux de mise en conformité réclamés par les autorités locales.
D’après Actu.fr, l’affaire prend ses racines en 2015 lors de contrôles réalisés par le Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Le défaut de conformité a finalement été acté lors d’un diagnostic mené dans le cadre d’une vente immobilière, poussant la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée à exiger la réalisation des travaux sous un an à l’été 2022.
Une mise en demeure contestée au tribunal
Face à la réticence du riverain, la collectivité lui a adressé une mise en demeure formelle en septembre 2022, l’avertissant qu’il s’exposait à de lourdes pénalités financières en cas d’inaction prolongée. Le propriétaire avait alors choisi de porter le litige devant la justice administrative.
Un simple avertissement incapable de faire l’objet d’un recours
Les juges nantais ont toutefois rapidement tranché en déclarant la demande du requérant irrecevable. La juridiction a rappelé que le courrier adressé par la communauté de communes ne constituait pas une décision administrative formelle susceptible d’être annulée, mais un simple avertissement préalable avant l’application de sanctions financières.