Lutte contre la fraude. Les services de l’Etat multiplient les contrôles dans le Maine-et-Loire.

Le Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) de Maine-et-Loire s’est réuni mardi 12 octobre, sous la co-présidence du Préfet, M. Pierre ORY, et du Procureur de la République d’Angers, M. Eric BOUILLARD, afin d’établir le bilan de l’année 2020 en matière de lutte contre la fraude.

“Afin de lutter contre les phénomènes de fraudes toujours plus organisés, protéiformes et évolutifs, le gouvernement a souhaité donner une nouvelle impulsion interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude aux prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, fraude aux prestations sociales) en créant une instance en charge de la coordination des services de l’État dans ce domaine.” explique la Préfecture dans un communiqué

Malgré la crise sanitaire, “les services de l’Etat et les organismes de protection sociale ont continué à mener de nombreux contrôles dans leurs champs d’action respectifs afin de lutter contre les fraudes les plus diverses.”

Lutte contre le travail illégal

En 2020, les différents services membres du CODAF ont dressé 20 procédures pour travail illégal, rédigées par les services de la gendarmerie, de l’URSSAF, de l’inspection du travail, de la MSA et de la DREAL.

Au total, ce sont 22 établissements qui ont été verbalisés et 54 infractions qui ont été relevées dont 43 sont des faits de travail dissimulé.

Des actions particulières de contrôle au titre de l’activité partielle ont permis d’identifier durant l’année 2020 plusieurs dossiers frauduleux qui ont donné lieu à la transmission de 37 signalements et 7 procès-verbaux au procureur de la république. Les services de l’inspection du travail ont également établi 8 rapports en vue d’une sanction administrative, en raison de déclarations de Prestations de Service Internationales irrégulières .

Lutte contre la fraude aux cotisations et prestations sociales

La lutte contre la fraude aux prestations sociales est un “enjeu majeur pour l’ensemble des organismes de sécurité sociale (MSA, CARSAT, CPAM, CAF, Pôle Emploi, URSSAF)” indique la Préfecture . En effet, même si le poids financier de la fraude reste faible au vu de l’ensemble des prestations versées par les différents organismes, “elle porte atteinte au principe même de la sécurité sociale : la solidarité.”

Pour exemple, la CAF a procédé pour l’année 2020 au contrôle de plus de la moitié des allocataires. Les fraudes les plus répandues parmi l’ensemble des prestations versées concernent principalement les fausses déclarations de ressources et la fraude à l’isolement. Les sanctions, proportionnelles au montant du préjudice et à la gravité des faits reprochés, peuvent alors aller de l’avertissement à la pénalité financière (parfois plusieurs milliers d’euros), jusqu’au dépôt de plainte dans les cas les plus graves.

Lutte contre la fraude fiscale

➢ Fraude aux finances publiques

La fraude aux finances publiques regroupe à la fois la fraude fiscale des particuliers comme celle des entreprises. En 2020 et 2021, le contrôle fiscal a été adapté aux circonstances de la crise sanitaire. Dans un tel contexte, les opérations de contrôle de dossiers à profil frauduleux réalisées par la direction départementale des finances publiques ont représenté, en 2020, 1,8 millions d ‘euros de droits éludés et rappelés sur la période avec application de majorations et d’amendes.

➢ Fraude économique

Les investigations menées par la direction départementale de protection des populations ont pour objectif de vérifier l’ensemble des réglementations (hygiène, facturation, démarchage, pratiques commerciales trompeuses ou agressives, qualifications professionnelles, sécurité, publicité des prix, étiquetage, etc.) dont elle est chargée. Elle a par ailleurs été destinataire de 10 plaintes dont l’objet relevait de l’économie souterraine au cours de l’année écoulée.

➢ Fraude douanière

La brigade des douanes d’Angers effectue régulièrement des contrôles avec les services partenaires sur 2 axes prioritaires : la lutte contre les trafics de tabac et la lutte contre les contrefaçons.

En lien avec l’évolution récente de la réglementation concernant l’obligation déclarative des mouvements transfrontaliers d’argent liquide (Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020), la douane porte également une attention toute particulière à la lutte contre le blanchiment d’argent, qui représente une menace importante en termes de sécurité intérieure et de stabilité économique.

Lutte contre la fraude documentaire

La préfecture a traité 236 dossiers de demandes frauduleuses de titres de séjour et réalisé 209 signalements au parquet pour fraudes caractérisées. Une dizaine de professionnels habilités à délivrer des immatriculations de véhicules ontr également été signalés au procureur de la République.