Inondations à répétition dans l’Orne : une habitante fait condamner le Département à l’indemniser et à réaliser des travaux
Après plusieurs inondations de sa propriété à Sap-en-Auge, dans l’Orne, une habitante a obtenu gain de cause devant la cour administrative d’appel de Nantes. Dans un arrêt du 26 mai 2026, rendu public récemment, les magistrats ont reconnu la responsabilité du Département dans les dommages causés par un réseau d’évacuation des eaux pluviales insuffisant et mal entretenu. La collectivité devra verser 6 246 euros d’indemnisation à la propriétaire, ainsi que 1 500 euros pour ses frais de justice, et réaliser des travaux sur les installations situées le long de la route départementale 253.
Une maison inondée à plusieurs reprises depuis 2020
L’affaire remonte au 1er février 2020, lorsqu’une habitante du lieu-dit Bois Blanchard, à Sap-en-Auge, voit sa propriété touchée par une inondation. La propriétaire, désignée sous le nom de Nadine X. dans la procédure, estime que les eaux proviennent notamment du ruissellement des pluies depuis la route départementale 253, située à proximité de son habitation. Elle demande alors au Département de l’Orne d’effectuer des travaux pour mettre fin à ces désordres et réclame 10 000 euros en réparation de ses préjudices. Une deuxième inondation survient en juin 2021. Selon les éléments retenus par la justice, ces épisodes ont notamment affecté le jardin et le rez-de-chaussée de la maison.
Une première décision défavorable devant le tribunal administratif de Caen
En décembre 2024, le tribunal administratif de Caen rejette la demande de la propriétaire. Les magistrats considèrent alors que les éléments techniques présentés ne permettent pas d’établir avec certitude un lien entre les inondations et les aménagements réalisés sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales. La requérante conteste cette décision et saisit la cour administrative d’appel de Nantes. Elle soutient notamment que les canalisations et les fossés longeant la route sont insuffisamment dimensionnés pour évacuer les eaux provenant des parcelles agricoles situées en amont. Elle invoque également un préjudice moral et des troubles dans ses conditions de vie.
Des canalisations trop petites et des fossés mal entretenus
Dans son arrêt du 26 mai 2026, la cour administrative d’appel de Nantes retient une analyse différente de celle des premiers juges. Les photographies produites par la propriétaire permettent, selon les magistrats, de constater que le collecteur installé près de la route départementale 253 ne possède pas une capacité suffisante pour absorber les eaux de ruissellement provenant des terrains agricoles voisins. Les juges relèvent également un manque d’entretien régulier des fossés. Le Département reconnaît que la pente naturelle du terrain, estimée à environ 2 %, conduit les eaux vers la propriété avant leur écoulement en direction du ruisseau du Grand Fossé. Dans ces conditions, les insuffisances du réseau aggravent les risques de débordement vers l’habitation.
Des fossés partiellement remblayés pour permettre le passage d’engins agricoles
La cour pointe également plusieurs aménagements ayant perturbé l’écoulement des eaux pluviales. Certains fossés ont été partiellement remblayés pour permettre aux engins agricoles d’accéder aux parcelles cultivées en amont, sans qu’une canalisation adaptée ait été installée pour assurer la continuité de l’évacuation. Les magistrats soulignent par ailleurs que le Département avait évoqué la réalisation d’une étude de bassin versant, sans apporter la preuve que celle-ci avait effectivement été menée. Aucune mesure corrective destinée à empêcher de nouvelles inondations n’a non plus été justifiée devant la cour. Ces différents éléments conduisent les juges à retenir la responsabilité de la collectivité en sa qualité de maître d’ouvrage des installations publiques concernées.
Le Département condamné à verser 7 746 euros
La cour administrative d’appel estime que le lien entre les insuffisances du réseau de collecte des eaux pluviales et les dommages subis par la propriétaire est établi. Les inondations répétées constituent, selon les magistrats, un préjudice ouvrant droit à réparation. Le Département de l’Orne est ainsi condamné à verser 6 246 euros à la requérante pour ses dommages financiers, son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d’existence. La collectivité devra également lui payer 1 500 euros au titre des frais de justice, soit un montant total de 7 746 euros.
Des travaux imposés sur la route départementale 253
La décision de justice ne se limite pas à une indemnisation financière. La cour administrative d’appel de Nantes ordonne également au Département de l’Orne de procéder au remplacement des canalisations situées sous la RD 253 et à proximité de la propriété concernée. La collectivité devra aussi effectuer le curage des fossés des deux côtés de la route et rétablir la continuité de l’écoulement des eaux pluviales. Les magistrats fixent un délai de six mois pour réaliser ces travaux, à compter de la notification de leur arrêt. Cette injonction vise à remédier aux dysfonctionnements identifiés et à limiter le risque de nouvelles inondations.
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