Quelles sont les entreprises du Maine-et-Loire qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?

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Quelles sont les entreprises du Maine-et-Loire qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020*.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Le formulaire sera disponible à compter du 20 novembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Sont éligibles :

Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de
333 € par jour de fermeture ;

Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction
d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre
d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à
distance avec retrait en magasin ou livraison).

Les entreprises situées dans les zones de couvrefeu quel que soit leur secteur d’activité
ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires
pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;

Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires
pendant la première période de confinement (15mars15mai) condition non applicable aux
entreprises créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de
chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant
aller jusqu’à 1 500 €.

Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvrefeu :

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires
pendant la première période de confinement (15mars15mai) condition non applicable aux
entreprises créées après le 10 mars 2020 et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires
bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre
d’affaires mensuel ;

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires
pendant la première période de confinement (15mars/15mai) condition non applicable aux
entreprises créées après le 10 mars 2020 ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre
d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant
du public du type P « salle de danse »

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, microentrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid19. Le décret n°20201328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement.

Le fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’€ déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.

Liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2
novembre 2020 relatif au fonds de solidarité

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et
de l’image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres
organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations
publiques et de communication
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires
professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d’art
Artistes auteurs
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
Autres activités récréatives et de loisirs
Exploitations de casinos
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de
plaisance
Transports routiers réguliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
Traducteurs – interprètes
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie,
lumière et pyrotechnie
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Régie publicitaire de médias
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

Liste S1 bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 modifiée par le décret
du 2 novembre 2020

Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication
géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros de textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les
services
Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale
mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce
alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin
spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et
combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de
fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Editeurs de livres
Services auxiliaires des transports aériens
Services auxiliaires de transport par eau
Boutique des galeries marchandes et des aéroports
Magasins de souvenirs et de piété
Autres métiers d’art
Paris sportifs
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes,
CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de
production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant »
en application du décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label «
entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité
Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits
sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la
convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17
octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
Activités de sécurité privée
Nettoyage courant des bâtiments
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Fabrication de foie gras
Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
Pâtisserie
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
Fabrication de vêtements de travail
Reproduction d’enregistrements
Fabrication de verre creux
Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
Fabrication de coutellerie
Fabrication d’articles métalliques ménagers
Fabrication d’appareils ménagers non électriques
Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
Travaux d’installation électrique dans tous locaux
Aménagement de lieux de vente
Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes
et de graines
Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
Courtier en assurance voyage
Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
Conseil en relations publiques et communication
Activités des agences de publicité
Activités spécialisées de design
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Services administratifs d’assistance à la demande de visas
Autre création artistique
Blanchisserie-teinturerie de détail
Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et
de costumes pour les grands évènements
Vente par automate
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
Activités des agences de placement de main-d’œuvre
Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
Fabrication de dentelle et broderie
Couturiers
Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente
de leurs produits ou services sur les foires et salons
Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception
de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires
avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements
publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et
lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises
du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements
publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une
ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou
privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou
des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés,
de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une
ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou
privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est
réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est
réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est
réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est
réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins
50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la
restauration.