Pays de la Loire. Agression d’un gendarme à Mauves sur Loire
Un homme âgé de 20 ans a été interpellé samedi à Mauves-sur-Loire pour des violences physiques et des menaces de mort à l’encontre des forces de l’ordre lors d’une banale intervention. Il sera poursuivi pour violences aggravées, menaces de mort, outrage et rébellion.Que risque l’assaillant ? Que prévoit la loi en cas d’agression d’une personne dépositaire de l’autorité publique ?Quid de l’indemnisation de la victime ? Réponses par Maître Hadrien Muller, avocat spécialiste du dommage corporel.
Que risque l’assaillant ?
L’assaillant risque d’une part de fortes amendes, et d’autre part une peine de prison.
En effet, les infractions de violences, de rébellion, d’outrage et de menaces sont réprimées par le code pénal et exposent son auteur à une condamnation pénale.
Il risque également de devoir indemniser personnellement la victime, et le montant de l’indemnisation dépendra de la gravité des dommages.
Que prévoit la loi en cas d’agression d’une personne dépositaire de l’autorité publique ?
L’assaillant s’expose tout d’abord à être poursuivi pour violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, et les peines sont prévues par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.
La peine dépend de la gravité des violences. Ainsi, pour une incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure à 8 jours, il encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans, et 45.000 € d’amende. Cette peine peut monter à 5 ans et 75.000 € en cas d’ITT supérieure à 8 jours, voire à 15 ans de réclusion criminelle et 150.000 € d’amende s’il y a infirmité permanente ou mutilation (article 222-10 du code pénal).
Concernant l’outrage, il s’agit d’une infraction sanctionnée par l’article 433-5 du code pénal et l’auteur risque une amende de 7.500 €.
La menace de mort est sanctionnée par l’article 433-3 du code pénal par trois ans de prison et 45.000 € d’amende.
Quant à la rébellion, qui est décrite comme une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique, la peine de prison est d’un an, et l’amende peut monter jusqu’à 15.000 € (article 433-7 du code pénal).
Quid de l’indemnisation de la victime ?
La victime a en l’espèce subi des préjudices qui sont à la fois d’ordre moral et physique.
Elle peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices au tribunal correctionnel à l’encontre de son agresseur. Le tribunal pourra condamner le responsable à l’indemniser.
Toutefois, si les blessures sont sérieuses, il est possible que cet agresseur ne soit pas en mesure d’indemniser la victime avec ses fonds propres.
En pratique il est préférable de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction qui siège au tribunal. La Commission mandatera un expert médical afin d’examiner la victime et évaluer ses préjudices.
L’avantage de cette commission est qu’elle mettra à la charge du Fonds de garantie des victimes les indemnités lui revenant. Ceci évite ainsi à la victime de tenter d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices à l’encontre du responsable, ce qui peut être une démarche longue et fastidieuse, sans garantie de succès.
Le Fonds de garantie indemnisera la victime et se retournera ensuite contre le responsable pour solliciter le remboursement des sommes versées.
