La mairie des Ponts-de-Cé attaquée en justice par un ancien stagiaire qui n’avait pas reçu sa “gratification”
La cour administrative d’appel de Nantes a débouté un ancien étudiant en droit de l’université d’Angers qui avait attaqué en justice la mairie des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) après “l’arrêt prématuré” de son stage en 2018 en raison de son “comportement inadapté en milieu professionnel”.
Étudiant en master de Droit des affaires et droit des entreprises à l’université d’Angers, Jessy XXX devait ainsi effectuer un stage au service des ressources humaines du 23 avril au 31 juillet 2018. Il avait pour mission “l’élaboration d’un règlement intérieur de la collectivité, d’un bilan social et l’accomplissement de tâches administratives”.
Mais un mois après le début de son stage, la responsable des ressources humaines de la commune y avait pourtant mis un terme. Le maire (PS) des Ponts-de-Cé Jean-Paul Pavillon avait prévu “aucune gratification” pour ce stagiaire “seul responsable de l’arrêt prématuré de son stage”.
Selon la commune, le “comportement de l’intéressé” n’était en fait “pas en adéquation avec l’attitude attendue d’un stagiaire en milieu professionnel” : son “langage corporel” avait “mis mal à l’aise l’ensemble des personnels des ressources humaines” et il répondait “de manière agressive dès qu’une remarque lui [était] faite”.
Ses “regards fixes et noirs”, “le fait qu’il lève régulièrement les yeux au ciel” et son “langage verbal agressif” s’étaient ajoutés à d’autres “attitudes inappropriées” : il “posait ses pieds sur son bureau”, “utilisait son téléphone portable durant les heures de stage” et “écoutait les conversations aux portes”… Après l’annonce de la fin “anticipée” de son stage, Jessy XXX avait même procédé à la “destruction volontaire du travail qu’il a effectué sur le dossier du règlement intérieur” !
DES FAITS “SUFFISAMMENT ETABLIS”
Estimant la rupture de son contrat injustifiée, l’étudiant avait alors formulé une “demande préalable indemnitaire” qui avait été rejetée : il avait donc saisi le tribunal administratif de Nantes. Débouté, il s’était donc tourné vers la cour administrative d’appel de Nantes car il estimait que la décision prise à son encontre n’était pas suffisamment justifiée.
Dans un arrêt du 24 décembre 2024 et qui vient d’être rendu public, la cour administrative d’appel de Nantes reconnait effectivement le fait que “ces décisions ne comportent l’énoncé d’aucune considération de droit” et “ne satisfont pas à l’exigence de motivation”.
Reste que des “attestations” d’employés municipaux ayant côtoyé le stagiaire confirment les faits reprochés : rien ne prouve qu’il aurait été “méprisé” et “rejeté” lors de son stage”, ni même “jugé sur son apparence”. Celles qu’il avait produites en réplique “ne concernent pas le stage qu’il suivait mais font état de ses compétences juridiques et de ses qualités personnelles” ; elles ont été “établies par des personnes qu’il a pu conseiller à titre privé (…) et par des personnes avec qui il a travaillé au greffe du tribunal de commerce d’Angers”.
La commune des Ponts-de-Cé avait par ailleurs bien tenté de résoudre les tensions avant de mettre fin au stage, comme le prévoyait la convention de stage signée avec l’université d’Angers : “deux entretiens” avaient été organisés avec l’étudiant pour lui faire part de son “comportement inapproprié”, souligne la cour administrative d’appel de Nantes.
Les “faits reprochés sont suffisamment établis”, en déduisent donc les juges. Malgré le manque de “motivation” de sa décision, la commune des Ponts-de-Cé n’a pas mis “illégalement” fin au stage./MJ
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