Non adoption du budget primitif du Conseil départemental de la Charente

Le Conseil départemental de la Charente a voté le 28 mars 2025 le rejet de son budget primitif (BP) au titre de l’année 2025. L’assemblée délibérante a été convoquée une deuxième fois pour le vote du BP 2025, le 15 avril 2025, mais la séance n’a pas pu se dérouler dans la mesure où le quorum n’était pas atteint. A défaut de quorum, l’assemblée délibérante a été de nouveau convoquée pour se réunir le mardi 22 avril 2025 au cours de laquelle le BP 2025 a été finalement rejeté.

Le préfet de la Charente prend donc acte de ce rejet. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales, le préfet saisit ce jour la chambre régionale des comptes pour absence d’adoption du budget primitif de l’exercice 2025 du Conseil départemental de la Charente.

La chambre régionale des comptes disposera d’un délai d’un mois, à réception de toutes les pièces requises, pour présenter un projet de budget primitif 2025. Il appartiendra ensuite au préfet, par arrêté, de régler le budget primitif et de le rendre exécutoire dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l’avis de la CRC, sachant que le préfet pourra éventuellement s’écarter des propositions de la chambre, par décision motivée comme le prévoit l’article R. 1612-11 du CGCT.