Compte bancaire. Les morts ne paieront plus de frais de dossier !

Ce mardi 31 janvier 2023, le Sénat a largement adopté un amendement co-signé par M. Emmanuel CAPUS, Sénateur de Maine-et-Loire, portant sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants.

Cet amendement s’oppose au prélèvement de frais bancaires sur les comptes des défunts. Cet amendement a été adopté avec un avis favorable de la Commission des Finances, ce qui laisse espérer que la mesure pourra être conservée lors de la navette parlementaire.

Le Sénateur Emmanuel CAPUS explique sa démarche : « Les banques ont pris l’habitude de prélever des frais bancaires sur les comptes des défunts. C’est déjà ce que dénonçait l’UFC-Que Choisir ? dans une étude parue en octobre 2021 : ces frais rapportent quelque 150 millions d’euros de recettes par an pour les banques. En moyenne, cela représente 233 euros par défunt. Pour les petits épargnants, de tels montants sont confiscatoires.»

Les banques expliquent que ces frais servent à couvrir les démarches qu’elles accomplissent pour fermer les comptes à la suite du décès du détenteur. Cependant, une procédure simplifiée permet des démarches limitées pour les successions de moins de 5 000 euros et sans bien immobilier, ce qui est moins lourd pour les banques. Pour les encours supérieurs à 5 000 euros, il faut passer par le notaire pour clôturer les comptes.

« C’est pourquoi j’ai soutenu l’amendement de mon Groupe pour interdire, purement et simplement, le prélèvement de frais bancaires sur les comptes des défunts qui disposent de moins de 5 000 euros. Au- delà, je propose que les frais soient encadrés par un plafond fixé par Bercy, dans la limite globale de 1% du total. C’est une règle qui protégera les petits patrimoines et dissuadera les banques de prélever des frais sur des comptes après le décès du propriétaire. », indique le Sénateur angevin