Le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’indemnisation déposée par la ville des Les Herbiers contre deux constructeurs impliqués dans le « cartel des camions ». La commune estimait avoir subi un préjudice lors de l’achat de véhicules utilitaires au début des années 2000.
Un cartel sanctionné par Bruxelles en 2016
Selon Actu.fr, pour mémoire, le 19 juillet 2016, la Commission européenne avait épinglé plusieurs grands constructeurs pour avoir participé, entre 1997 et 2011, à des « arrangements collusoires » portant sur les prix des utilitaires moyens et des poids lourds vendus dans l’Espace économique européen.
Les groupes MAN, Mercedes-Benz, Stellantis, Iveco, Volvo, Renault Trucks, Scania, Paccar et sa filiale DAF, ainsi que CNH Industrial, avaient écopé d’une amende globale proche de trois milliards d’euros pour « pratiques anticoncurrentielles ».
Deux achats concernés par la procédure
Dans ce contexte, la municipalité vendéenne avait acquis un camion auprès d’Iveco le 3 septembre 2002, puis un autre véhicule le 19 mars 2008 via la société Bernis Trucks, concessionnaire de Renault Trucks. Estimant avoir supporté un « surcoût », elle avait saisi le tribunal administratif de Nantes le 5 avril 2022 afin d’obtenir réparation.
La commune réclamait 10 000 euros de dommages et intérêts à chacun des deux constructeurs, ainsi que 10 000 euros au titre des frais de justice. Elle sollicitait également la désignation d’un expert pour évaluer précisément le préjudice subi.
À l’audience du 15 octobre 2025, la rapporteuse publique avait confirmé que les constructeurs avaient « participé à augmenter les prix de vente » et que ces « manœuvres dolosives » constituaient une « faute ». Les collectivités locales étaient « susceptibles d’avoir contracté de manière désavantageuse », avait-elle souligné. De son côté, l’avocat de Renault Trucks estimait que la simple « production d’une facture » ne suffisait pas à « démontrer » le préjudice invoqué.
Une action jugée prescrite
Dans deux jugements datés du 5 novembre 2025, rendus publics récemment, les magistrats ont toutefois estimé que la requête était prescrite. Le code du commerce accorde en effet un délai de cinq ans à compter du moment où la victime « a connu ou aurait dû connaître » l’existence de la pratique anticoncurrentielle, l’identité de ses auteurs et le dommage subi.
Si la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2016 visait directement les entreprises concernées, un communiqué de presse avait été mis en ligne le même jour. Celui-ci « permettait à la commune […] de connaître […] l’existence de faits constitutifs de pratiques anticoncurrentielles, le fait que ces pratiques aient pu lui causer un dommage, et l’identité de l’un des auteurs de ces pratiques », relèvent les juges.
La ville avait jusqu’au 19 juillet 2021 pour introduire son recours. Or, elle n’a saisi la juridiction administrative que le 5 avril 2022. Ses demandes indemnitaires ainsi que sa requête en expertise ont donc été rejetées.
