Contentieux foncier à Grand’Landes : décision défavorable pour un couple d’habitants
La cour administrative d’appel de Nantes a rendu une décision défavorable à un couple résidant à Grand’Landes (Vendée), qui avait édifié un portail sur une portion de chemin communal.
Le Conflit Autour d’une Voie Communale
Selon Actu.fr, un couple habitant à Grand’Landes, dans le village de la Boulinière, s’est retrouvé en désaccord avec les autorités locales après avoir érigé un portail sur une portion de chemin communal. La municipalité, en réponse, avait mis en demeure le couple à deux reprises pour retirer cette clôture, arguant que celle-ci entravait l’accès à une ligne électrique d’Enedis.
Décision de la Cour Administrative d’Appel
Malgré les revendications du couple qui souhaitait obtenir la cession de cette portion de chemin, la cour administrative d’appel de Nantes a tranché en faveur de la municipalité. La demande du couple de contraindre la mairie à lui proposer la cession de la portion de chemin a été rejetée.
Refus Municipal et Argumentation du Couple
En 2019, le conseil municipal avait unanimement refusé de céder la portion de chemin, soulignant l’appropriation non autorisée du domaine public par le couple. Ce dernier avait argumenté que le conseil municipal était tenu de vendre un chemin rural lorsque celui-ci n’était plus affecté à l’usage public. Cependant, la cour a déclaré que le couple ne pouvait pas justifier la propriété du chemin rural.
Les Réseaux Électriques en Question
L’installation du portail a également suscité des problèmes d’accès aux réseaux électriques d’Enedis. Des photographies présentées par le couple n’ont pas été jugées convaincantes par la cour, qui a souligné un courrier d’Enedis se plaignant de l’entrave à l’accès à une installation après une tempête.
Conclusions de la Cour
La cour administrative d’appel de Nantes a conclu que le couple ne pouvait pas se prévaloir de la propriété du chemin rural selon l’acte notarié de 2014. De plus, les circonstances autour de l’accord verbal du maire pour l’installation du portail et l’argument financier de la cession n’ont pas influencé la légalité de la délibération municipale.
Maintien de la Position Initiale
Malgré les affirmations du couple selon lesquelles ils entretenaient le chemin depuis de nombreuses années, la cour a maintenu la position initiale du tribunal administratif de Nantes. Un verdict qui clôt ce contentieux foncier tendu entre le couple d’habitants et la municipalité de Grand’Landes.
