L’hôpital d’Angers attaqué en justice par une médecin employée « presque constamment dans des conditions irrégulières » pendant dix ans

Une médecin qui avait été employée « presque constamment dans des conditions irrégulières » pendant plus de dix ans au centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers (Maine-et-Loire) avant d’être licenciée a demandé ce jeudi 11 avril 2024 à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler le jugement qui avait été rendu en grande partie en sa défaveur en première instance.

Le tribunal administratif de Nantes n’avait en effet alloué que 2.000 € au Dr Marie-Christine XXX pour son « préjudice moral » alors qu’elle avait demandé 92.000 € de dédommagements.

La requérante avait en fait conclu en 2004 avec l’établissement un « contrat d’engagement de service public exclusif », avant d’exercer comme contractuelle à temps plein à partir de 2006 pour occuper les fonctions de médecin déléguée à la qualité et à la gestion des risques.

Dix ans plus tard, en 2016, le CHU avait mis fin à ce contrat et l’avait recrutée comme praticien hospitalier pour travailler à mi-temps pour le réseau Aquarel – une association loi 1901 au service des établissements sanitaires et médico-sociaux des Pays de la Loire – et à mi-temps auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire dans le cadre d’une convention de « mise à disposition ». Las, en octobre 2017, l’ARS avait fait connaître son intention de mettre fin à leur « convention » et l’hôpital avait lui fait savoir qu’il ne souhaitait plus être le « porteur » juridique des recrutements avec le réseau Aquarel. La collaboration s’était donc terminée en décembre 2017, sans indemnité de licenciement.

ELLE AVAIT PERDU DES « AVANTAGES PECUNIAIRES »

« Il découle (…) de la lettre (…) que Mme XXX a adressée au CHU d’Angers le 27 mai 2016 que celle-ci souhaitait cesser ses missions de coordonnateur des risques et de déléguée à la qualité et « suspendre » la partie de son contrat relatif auxdites missions pour (…) six mois« , avait recontextualisé en première instance le tribunal. Le CHU d’Angers lui avait alors répondu que ces « modalités » n’étaient « juridiquement pas possibles » et avait « transformé » son contrat à temps plein en contrat à temps partiel, une « solution (…) pas contestée » par l’intéressée.

Le contrat avait finalement pris fin l’année suivante « en raison de la fin de la mise à disposition de l’intéressée par l’ARS et par le refus du centre hospitalier de poursuivre le portage d’un temps de travail de 20 % en voie d’être réduit à 10 % pour le compte de l’association QualiREL ».

« Si Mme XXX soutient également que (…) le CHU devait soit la licencier (…), soit la reclasser (…), ces obligations ne s’imposaient pas à l’établissement en ce que les deux missions (…) ne dépendaient pas du centre hospitalier mais d’autres prestataires », avaient ajouté les juges.

« Mme XXX a été presque constamment recrutée par le CHU (…) dans des conditions irrégulières », avaient-ils néanmoins conclu. « Même si cette circonstance lui a permis un engagement plus long que prévu par les textes applicables, elle l’a également empêchée de bénéficier de certains avantages (…) pécuniaires. » Cette « faute » avait donc généré un « préjudice moral » évalué à 2.000 € et justifié la condamnation de l’hôpital à verser 1.200 € supplémentaires de frais de justice. La cour administrative d’appel de Nantes rendra elle son arrêt dans trois semaines./GF