Orne : Le détenu de Condé-sur-Sarthe qui avait été privé de parloir lors d’une grève des surveillants, ne recevra pas d’indemnisation
Le Conseil d’État a statué sur le cas d’un ancien détenu du centre pénitentiaire d’Alençon/Condé-sur-Sarthe (Orne), déboutant sa demande de 2 000 € de dommages et intérêts pour avoir été privé de parloirs avec sa famille.
Selon Actu.fr, l’ancien détenu, condamné pour des faits criminels, affirmait que l’Administration pénitentiaire avait violé son droit de visite en refusant l’accès à sa sœur pour un parloir, malgré une réservation préalable. De plus, il déplorait l’annulation d’un autre parloir avec sa mère en raison d’un mouvement social des surveillants.
Décision du Tribunal Administratif
Le tribunal administratif de Caen avait jugé que ces incidents n’étaient pas suffisants pour établir une atteinte au droit du détenu de maintenir des relations avec sa famille, notamment parce que d’autres moyens de communication étaient disponibles.
Position du Conseil d’État
Le Conseil d’État a rejeté la réclamation de l’ancien détenu, considérant que les motifs invoqués ne justifiaient pas l’admission d’un pourvoi. Ainsi, les jugements du tribunal administratif de Caen restent définitifs.
