Contrôle des chômeurs: le nouveau dispositif de sanctions paru au JO
Le décret instaurant un nouveau régime de sanctions pour les demandeurs d’emploi, dont les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), avec un nouveau dispositif de “suspension-remobilisation” est paru samedi au Journal officiel.
En cas de manquement à ses obligations dans le cadre du “contrat d’engagement”, un demandeur d’emploi sera sanctionné “par la suspension d’au moins 30%” de ses allocations pour une durée d’un à deux mois, indique le décret qui découle de la loi plein emploi de 2023.
Si le manquement est répété, la suspension ou la suppression partielle ou totale de l’allocation peut être étendue jusqu’à 4 mois.
Si le demandeur d’emploi se conforme à ses obligations, il est mis fin à la suspension, précise ce dispositif de “suspension-remobilisation”.
Avec ce nouveau système, le ministère du Travail défend dans un communiqué “une alternative à une suppression pure et simple du revenu ou des allocations, afin que la sanction favorise une remobilisation pour un retour rapide à l’emploi”.
Parmi les principales évolutions du décret, le ministère met en avant “une harmonisation” des sanctions applicables pour les demandeurs d’emploi, bénéficiaires ou non du RSA, ainsi qu‘”une nouvelle logique de sanctions proportionnées, graduelles, non-automatiques et réversibles”.
Citée dans le communiqué, la ministre du Travail Catherine Vautrin défend comme sa collègue chargée du Travail Astrid Panosyan-Bouvet “un équilibre entre droits et devoirs”.
Le décret “préserve les garanties essentielles aux droits des personnes”, assure le ministère, en soulignant notamment que “la situation des bénéficiaires du RSA ayant à leur charge une famille restera prise en compte, avec un plafonnement à 50% de la part de leur revenu pouvant être suspendue ou supprimée”.
France Travail avait expliqué le mois dernier que la sanction dite “suspension-remobilisation” avait “pour avantage de ne plus rompre la relation d’accompagnement”.
Selon l’opérateur, avec les nouvelles règles, les sanctions pour un demandeur d’emploi dépendent de sa recherche effective et non plus d’une simple absence à un rendez-vous, qui engendrait un système de sanctions “assez mécanique”
La nouvelle procédure de contrôle, expérimentée depuis juillet dans huit régions, “n’entraîne pas de hausse du taux de sanction”, avait ajouté l’opérateur public.
Des voix se sont élevées ces dernières semaines contre ce décret au sein des associations ou syndicats, pour dénoncer un dispositif qui risque d'”accentuer le phénomène de pauvreté”.
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), instance placée auprès du Premier ministre, avait vivement critiqué en mai le projet de nouveau régime de sanctions. L’organisme composé des principaux acteurs institutionnels et associatifs impliqués sur ces sujets, avait jugé qu’il “risque d’impacter durement les parcours des allocataires du RSA et d’accentuer les inégalités de traitement”.
